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je suis propriétaire d'une maison individuelle et je souhaiterais savoir si il existe une règlementation sur la hauteur minimale des plafonds et quelle loi ou article le prévoit
Un sujet similaire a été posté il y a quelque temps sur l'un des forums, en faisant une recherche vous trouverez ceratinement bien plus de détails, mais à ma connaissance, la hauteur minimale doit être 2.20 m. (hors combles bien-sûr).
• Il faudrait davantage détailler votre question en explicitant votre problème.
• L’élément central de la législation pour le domaine que vous évoquez est l’article R111-2 du Code e la Construction et de l’Habitation :
Citation :Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• S’agissant de la location, le texte de base est le décret dit ‘logement décent’ du 30 janvier 2002 ainsi que le décret du 6 mars 1987, que vous pouvez consulter via les liens suivants :
¤ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
hauteur sous plafond
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 17:03:31
