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Différence entre achat d'immeuble avec commerce et immeuble uniquement locatif.
Bonjour,
Je vais realiser l'achat d'un immeuble composé de 6 logements et un local commercial. Le fait d'avoir un local commecial change t'il quelque chose (fiscalement, obligations legales, ...) ? Avez vous des conseils ou experiences a me fournir ?
Au plan purement juridique, cela ne change pas grand chose. Vous allez acquérir un bien immobilier qui a des locataires qui sont soumis à différents types de baux.
L'intéret pour vous est d'arriver à maitriser le plus possible les règles des baux d'habitation et des baux commerciaux. la gestion ultérieure n'en sera que plus facile. Les conditions d'exercice ne sont pas les mêmes comme vous avez pu le constater sur le site.
Lors de l'achat, le vendeur devra vous fournir tous les baux quelque soit leur nature. Portez une attention particulière au bail commercial car en cas de difficulté avec le locataire, les contraintes peuvent être, éventuellement, plus délicates à gérer.
[Question] Différence entre achat d'immeuble ...
Forum fermé
Posté - 06 mai 2004 : 12:53:44
