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J'aimerais savoir s'il est possible d'affecter à un bail commercial un usage d'habitation (au moins en partie) ? Il est précisé que dans le bail en question, il n'est mentionné aucune interdiction concernant un usage d'habitation.
Ce n'est parce que votre bail commercial n'interdit pas la possibilité d'usage d'habitation que cela est autorisé.
Le principe est que pour habiter, le bail DOIT faire mention qu'il y a une partie habitation et une partie commerce. Dans ce cas, il a été verifié préalablement que le local correspondait aux obligations du code de l'Urbanisme.
Le fait d'affecter un usage habitation non initialement prévu, change partiellement la destination des lieux loués. Vous n'avez pas le pouvoir de le décider. Seul le Propriétaire le pourrait et s'il le souhaite, il devra remplir les conditions imposées en cas de changement par le Code de l'urbanisme.
Attention, le changement de destination sans autorisation est une cause de résiliation du bail.
Pour les conditions de changement de destination, visitez le site il y a déjà des réponses à ce sujet.
Occupation d'un bail commercial.
Forum fermé
Posté - 04 mai 2004 : 16:56:33
