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Je souhaite louer un local commercial pour y exercer une activité différente de l'activité actuelle. L'agent immobilier me demande de m'acquitter d'un "droit au bail" de 140 000 € !! Pouvez-vous me dire quels sont les usages ou la réglementation sur ce sujet ?
Un droit de bail versé au bailleur s'analyse comme un supplément de loyer, les 140 000 euros seront dans ce cas pris en compte pour le montant du loyer du bail renouvelé, au bout de 9 ans, cad en gros que vous les repaierez tous les 9 ans. Ce qui n'est pas le cas si cette somme est payée au locataire en place, mais attention à l'accord du bailleur presque toujours nécessaire. Attention aussi si le bail en cours est dans la dernière période triennale, vous n'aurez pas droit au renouvellement en fin de bail s'il y a changement d'activité. Pour le montant, c'est l'offre et la demande...
Droit de bail
Forum fermé
Posté - 07 mai 2004 : 18:54:10
