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thierrydidier
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2 réponses |
 Posté - 07 mai 2004 : 06:49:06
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j'ai construit sur mon terrain un abri de jardin de 15 m2 sans permis ni déclaration de travaux il y a presque 6 ans. je l'ai implanté à env. 1m de ma limite de propriété (ne respectant pas le POS qui prescrit une implantation à 0m ou à 4 m). Mon voisin vient de m'envoyer une convocation avec son expert d'assurance en invoquant cette construction "illégale" comme sinistre. Mon voisin menace de me faire enlever cet abri de jardin.
Au bout de 6 ans, est-ce que je bénéficie d'éventuelles prescriptions ?
j'ai lu qu'il y a une prescription de 3 ans (droit pénal) par rapport à la "mairie", mais j'ai retouvé plusieurs articles traitant du droit des tiers...la precription selon les uns est de 5 ans, selon les autres est de 10 ans...
Pourriez-vous me répondre à ce sujet (en me précisant les références des textes réglementaires), la réunion avec mon voisin et son expert est programmée le 25 mai 2004.
Merci d'avance
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 08 mai 2004 : 19:16:02
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je ne comprends pas très bien pourquoi votre chalet cause des désordtres à votre voisin, en tout état der cause l'expert n'a aucun pouvoir sur vous et ce n'est que du ressort du tribunal à déterminer comment votre chalet lui cré une gene?
gdgd95 |
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thierrydidier
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 07:28:02
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merci pour votre réponse rapide. Si je comprends bien, mon voisin doit prouver son préjudice. Avez-vous une idée des prescriptions en ce domaine.
Merci d'avance. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 18:50:36
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| L. 480-13 du Code de l'urbanisme |
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meaulle
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 13:57:53
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normalement vous auriez du faire une declaration de travaux à la mairie (allez voir votre mairie)
Pour votre abri qui est à 1 m au lieu de 0 ou 4 m il existe une parade
Entre votre abri et la limite de propriete vous ajoutez un petit auvent de 1 m de largeur sur toute la longueur de l'abri ainsi vous etes conforme au POS.
Concernant la prescription vous pouvez voir avec la DDE ou la mairie mais dans tous les cas vous devez etre conforme au pos.
Sinon je pense que votre voisin est à mettre dans la catégorie emmerdeur...
Bon courage
Olivier
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 12:43:22
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En l'espèce la question est de droit civil et non administratif (notons que la jurisprudence du Conseil d'Etat exclue l'autorisation de construire pour les abris de jardin destinés à entreposer de l'outillage et amtériel de jardin).
Pour ce qui est de l'action du voisin, il faut déterminer si la construction a été faite ou non en violation du permis de construire
- Si les règles d'urba ont été violées:
Le juge civil doit constater cette violation; il doit ensuite constater la preuve d'un préjudice personnel (diminution de vue, lézardes sur le mur mitoyen....) et enfin il faut établir le lien de causalité entre la violation et le préjudice.
La prescription est décennale.
- Si le permis n'était pas nécessaire ou la construction conforme à ce dernier:
480-13 code de l'urba réduit la prescrition à 5 ans et un jugement du tribunal adm sera nécessaire à la recevabilité de la demande.
Il y a donc deux régimes jdq différents suivant que l'abris était soumis à autorisation de construire ou non. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 14:46:58
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Certes,
mais s'il fallait un PC, ou plutôt une déclaration de travaux, la construction sans ces autorisations constitue un délit. Le voisin pourra donc porter plainte en se constituant partie civile et obtenir à coup sur, sur l'abri respecte le POS ou pas, la démolition.
Bien sur il est toujours possible de régulariser en déposant l'autorisation admnistartive nécessaire (PC ou déclaration de travaux) qui vous sera délivré si vous respectez le POS. Si ce n'est pas le cas et si votre voisin agit devant le juge pénal il faudra enlever l'abri de jardin. S'il agit seulement au civil, il devra alors démontrer que la violation des règles d'urbanisme par cet abri lui cause un préjudice direct, dont la réparation sera soit la démolition, soit des dommages et intérêts.
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construction abri de jardin sans permis
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