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Le titre de ce msg n'est pas banal mais n'est que le reflet de la sitation. Voici le contexte: Nous cherchons un appartement dans un quartier bien precis depuis 2 mois, sans resultat jusqu'a present. Nous avions planifié nos vacances depuis lgt et le depart est ce lundi (pour 3 semaines) et par chance (allez savoir ;-)) nous avons trouver l'appartement "coup de coeur" tant recherché via une agence aujourd'hui.
Voici le pb: est-ce bien raisonnable de faire une offre d'achat sachant que nous partons le lendemain ? Si cette offre est acceptée, le delais de retractation va courir alors que nous n'aurons pas la capacité de verifier certains details. En bref, existe-t-il un cadre légal (ou presque) qui nous permet de trouver un accord avec le vendeur afin de bloquer cet appartement et nous preserver nos droits de restraction et autres....
Avez vous eu une contre-proposition ou une acceptation de votre offre de la part des propriétaires. Si oui transmettez la à votre notaire. Demander que ce soit votre notaire qui redige l'avant contrat et dites lui de fixer un rendez vous de principe le .... (date de retour de vos vacances).
Prados, Le délai de rétractation part du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Le dernier alinéa du texte précise que si une promesse unilatérale, avant contrat, etc... (je n'ai pas le texte sous les yeux, je crois que c'est le L 271-1) a été signé avant, le délai part de cette promesse. Le législateur a clairement voulu que le délai de rétractation parte du premier document signé. Si on lit le texte, il en ressort d'ailleurs qu'on n'a pas le choix. Beaucoup d'agences pensent par erreur qu'il ne faut notifier que le compromis. Elles pensent également qu'on ne peut notifier le document qu'après signature de toutes les parties, c'est faux également. D'ailleurs quand le compromis est sous la forme authentique, c'est le projet qui est notifié, et il n'est bien évidemment signé par personne. Le délai commence à courir à partir du lendemain du jour où le document vous a été remis en mains propres (contre récépissé ou émargement ou par huissier) ou du jour où la LRAR a été présentée pour la première fois à votre domicile. Même si on est en vacances. Dans certains cas il faut ouvrir un nouveau délai, c'est quand il y a novation entre l'offre et le compromis, cad des différences importantes (prix, contenance, délais, montant du prêt demandé...)
Voilà le texte, trouvé dans les bases de données d'Universimmo :
Article L271-1
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Jcm, Merci pour l'information, je ne connaissais pas cette possibilité. Bien entendu, il est impératif que l'acception de l'offre d'achat soit notifiée afin de faire démarrer la période de 7 jours.
JCM , je n'ai pas tout compris Moi, non professionnelle, je crois que vous l'avez compris , je vais essayer de résumer vos écrits
Vous dites :je cite que -"si une promesse unilatérale avant contrat a été signé avant , le délai part de cette promesse. Le législateur a clairement voulu que le délai de rétractation parte du premier document signé..."
Et encore -" beaucoup d'agences pensent par erreur ....qu'on ne peut notifier le document qu'après la signature de toutes les parties, c'est faux également "
Je n'y comprends plus rien car vous signalez juste après et avant que le délai de rétractation part du lendemain de la présentation de la lettre reçue en A/R. Là , je suis d'accord. Et je pense aussi qu'il faut au moins l'accord du vendeur via sa signature , non ?
Votre intervention m'a bien compliquée l'esprit car pour conclure il faut attendre la lettre recommandée (ou huissier) et de là compter 8 jours (1 + 7 jours) et si cela tombe un samedi, on gagne encore 2 jours en recherche ou autres.
Encore une fois Steph et vous avez raison , rapprochez-vous de votre Notaire avant car je vous suggère de l'impliquer toujours dans vos transactions de toutes les façons. La rédaction de l'acte se fait en énorme majorité chez celui de l'acheteur (insistez)
En résumé, le délai de rétractation peut (et doit à mon avis si on lit le dernier alinéa) être activé à partir du premier "acte" qu'il s'agisse d'une promesse ou offre ou compromis. Rien n'oblige à ce que le vendeur soit d'accord et/ou ait signé. Rien n'oblige non plus à ce que l'acquéreur l'ait signé. D'ailleurs lorsque le compromis est fait par acte authentique, c'est bien le projet d'acte qui est notifié, et par définition (projet) il n'est signé par personne. On n'est pas obligé d'attendre la LRAR, puisque le délai part de la première présentation, ce même si on n'est pas à la maison et qu'on ne va pas la chercher à la poste. C'est pour cela que les professionnels utilisent plutôt la remise en mains propres, car si l'acquéreur ne retire pas sa lettre on n'en est informé que plusieurs semaines plus tard, et on n'a la preuve de la première présentation qu'à ce moment là.
Faire une offre d'achat et partir en vacances...
Forum fermé
Posté - 07 mai 2004 : 23:03:49
