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Bonjour Voici notre problème: notre bail se terminait le 3/01/2004. Le propriétaire nous a envoyé 6 mois avant un RAR et un acte d'huissier nous faisant part de sa décision de vendre l'appartement et en nous indiquant le prix de vente. Il avait décidé de ce prix sans avoir fait d'estimation par une agence et sans avoir fait métrer l'appartement (qui est sous les toits et donc avec la loi Carrez perd de sa superficie). Nous lui avons indiqué par téléphone que nous étions intéressés par l'achat de l'appartement mais que le prix était trop élevé. Il n'a pas donné suite. Il nous a contacté en décembre pour nous indiquer qu'il allait faire visiter l'appartement par une agence afin d'en faire l'estimation. Une personne est venue à la mi janvier pour estimer l'appartement et 1 semaine après le métreur est passé. Depuis nous n'avons eu aucune nouvelle du propriétaire qui encaisse toujours les loyers. Mais depuis 1 semaine nous avons reçu une assignation en justice par le propriétaire qui demande l'expulsion et une amende correspondant à un mois de loyer par mois passé à habiter dans l'appartement après le 3/01/2004. De plus il nous accuse d'avoir changé le revêtement du sol, alors qu'il l'a fait après notre entrée dans l'appartement et l'a pris à sa charge. Nous n'en avons bien entendu aucune preuve. Nous pensons en fait que le propriétaire n'avait aucune intention de vendre, mais voulait que nous partions pour augmenter le prix du loyer. Nous avons entendu à l'émission immobilière de M6 que si la vente n'était pas réalisée avant la fin du bail, le bail était reconduit. Est-ce vrai, car maintenant nous nous posons des questions sur nos droits et devoirs? Le propriétaire n'était-il pas tenu de faire visiter et estimer l'appartement avant la fin du bail? Et la vente ne devait elle pas être conclue avant notre départ? J'imagine que nous sommes en tort, car après avoir lu la loi du 6 juillet 1989 je pense que nous aurions du partir. Mais en fait cet appartement nous plait et nous voulions vraiment l'acheter mais pas au prix proposé. Pourriez vous nous dire ce que nous devons faire? Nous vous remercions d'avance de vos réponses.
S'il vous a adressé congé pour vendre, pourquoi n'êtes vous pas partis à l'échéance de votre bail ? Puisque vous n'avez pas donné suite (refusé le prix proposé) sous deux mois vous étiez donc déchus de tout titre d'occupation... comment se fait-il que 4 mois après vous soyez toujours là ? Je ne sais ce qu'est cette émission de M6 mais ils ont tout faux, le propriétaire n'est nullement tenu de conclure la vente en présence de locataires dans les lieux... si le propriétaire a placé la barre du prix de vente un peu haut il se peut qu'il ne puisse pas vendre tout de suite, mais c'est son problème, et avec des locataires il risque même de ne pas vendre du tout. De son côté, il a accepté vos loyers après résiliation, donc à mon humble avis c'est comme s'il avait reconduit le bail.
Je pense donc que vous avez chacun une chance sur deux de l'avoir "dans le baba".
Qu'est-ce qui vous a pris de ne pas partir? ou du moins de ne pas vous renseigner plus avant ???? Vous auriez du quitter l'appart a l'expiration du bail puisque le preavis que vous a donne votre bailleur semble valable. Maintenant votre bailleur est dans son droit pour vous faire expulser et vous risquez fortement de devoir payer l'indemnite d'occupation !!!
Sachez toutefois que si le bailleur ne peut vendre son bien au prix qu'il vous a donne initialement et qu'il revoie son prix a la baisse, il est tenu de vous en informer (que vous ayez quitte ou non les lieux). Cette notification dans ce cas correspond a une nouvelle offre de vente valable pour une duree de 1 mois a compter de la reception. Elle doit comporter les 5 derniers alineas de l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989. Si vous n'acceptez pas celle-ci non plus, alors elle devient caduque et il peut vendre a quelqu'un d'autre aux conditions revues.
Savez vous a quel prix est propose cet appart ? Il serait bon de verifier car cela apporterait de l'eau a votre moulin. Est-il en agence ? Dans ce cas, verifiez et eventuellement faites une offre via l'agence.
Je vous conseillerai aussi de rapidement faire une LRAR a votre bailleur expliquant que vous vouliez acheter a un prix de .... mais pas au prix de celui propose et que sans accord de sa part, vous seriez prets a partir pour la date du ..... - Essayez de mettre des atouts de votre cote (en contestant egalement ce chgt de sol puisque le bailleur a lui-meme paye !) de facon que si votre affaire arrive jusqu'au TI, vous puissiez avoir des arguments de bonne foi (a defaut de bonne connaissance de la loi ).
Joulia, le propriétaire a quand même continué à encaisser les loyers alors qu'ils n'avaient plus de titre d'occupation, est-ce que cela ne peut pas être considéré comme une tacite reconduction ? A mon avis il est aussi coupable que les locataires.
OUI tout a fait, surtout qu'apparemment il n'a rien dit entre le 3 janvier (date supposee de son demenagement) et l'assignation en justice (pas de lettre ecrite, LRAR ?)- il a eu qd meme 4 mois pour reagir a une situation qui soit disant etait illegale mais qui l'arrangeait aussi peut-etre! C'est pour cela que je reponds a Cyval de se constituer un "bon dossier" prouvant sa bonne foi, car les 2 protagonistes ne sont pas blancs dans cette histoire.
propiétaire n'a pas vendu l'appartement
Forum fermé
Posté - 08 mai 2004 : 18:44:13
).