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Bonjour. Mon locataire ayant quitté son logement sans état des lieux et sans s'acquitter des trois derniers mois de loyers, ai-je la possiblité d'en reprendre possession sans commettre une violation de domicile ? Dans l'affirmative, un constat d'huissier est-il recommandé, voire nécessaire ? Outre les deux mois de garantie, quels sont mes recours si je constate qu'il m'a dégradé, voire volontairement massacré l'appartement ? Un recours pénal est-il alors envisageable pour dégradation volontaire de bien privé ? Merci pour votre réponse.
Comment savez-vous qu'il a quitte votre appart ? vous a t-il rendu les cles ? si oui, alors faire un EDL par huissier (que vous paierez !) et etablissez les dommages. Ensuite envoyez (mais ou ???) une LRAR en le mettant en demeure de vous regler votre du. Aviez-vous une caution ? si oui, alors contactez la pour les mois non payes.
S'il ne paie pas, il faut contacter le TI (voir le greffe du tribunal).
Vous auriez du continuer de répondre sur le même fil et non en ouvrir un autre , cela nuit à la compréhension, les intervenants ne peuvent pas s'y retrouver. Oui, comme je vous le disais précédemment s'il vous a saccagé le logement vous pouvez faire un constat d'huissier puisqu'il a refusé de faire un EDL de sortie, donc s'il a refusé vous pouvez envisager le pire. Il n'y a pas de violation de domicile, on n'appelle pas un huissier quand on a l'intention de faire une violation : de plus,il vous a donné rendez-vous pour l'EDL et n'est pas venu donc on ne fait pas un EDL de sortie avec les meubles et effets personnels en place. Seulement comme il a l'air particulièrement de mauvaise foi, il va jouer les victimes : l'Huissier va faire un constat de dégradation, soit, mais cela ne dira pas de qui ces dégradations sont le fait ! Il peut très bien prétendre que c'est vous qui avez dégradé après son départ, l'absence d'EDL est préjudiciable au bailleur et il le sait très bien. Récupérez vous plutôt sur sa caution s'il en a une, où son dépôt de garantie plutôt que de vous lancer dans des frais de justice que vous ne récupérerez jamais avec un citoyen pareil ! Pour les dégradations tournez vous vers votre assureur qui se récupérera sur sa compagnie. Vous savez, j'ai l'expérience des tribunaux d'instance et de la justice pénale, et on peut être très surpris des attendus de certains juges !
constat d'huissier suite départ locataire.
Forum fermé
Posté - 09 mai 2004 : 19:08:23
pénal est-il alors envisageable pour dégradation volontaire de bien privé ?
