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Le 09 février 2004, mon locataire m'a informé par lettre recommandée avec A.R qu'en vertu de la loi de 1989, il disposait de 1 mois de préavis pour "raisons personnelles graves" sans autres précisions ni justificatif. Je l'ai informé par courrier que la loi de 1989 n'autorisait un mois de préavis que dans des cas bien précis, et que la raison qu'il invoquait, n'en faisait pas partie. Je l'ai donc informé que le préavis était de trois mois, et qu'il était redevables des loyers et charges jusqu'au 09 mai 2004. Visiblement furieux de ma réponse (je précise qu'il paye ses loyers toujours en retard et qu'il est d'une mauvaise fois allucinante), je n'ai pas souhaite m'entendre avec lui pour un préavis réduit. Mon locataire ne m'a de ce fait pas payé les loyers et charges des mois de FEVRIER, MARS et AVRIL 2004. Après deux mois d'impayé, le 01/04/2004, je lui ai fait signifier à mairie, un commandement de payer par huissier. Debut mai, je lui ai envoyé un courrier lui rappelant que son préavis expirait le 09 mai 2004, et qu'il fallait qu'il reprenne contact avec moi pour convenir de l'heure de l'état des lieux de sortie. MOn recommandé est revenu pourtant l'inscription manuscrite "pas de boite aux lettres à ce nom". Je l'ai appelé le 04 mai téléphoniquement et il m'a annoncé qu'il se trouvait à des années lumière du logement, refusant de faire un état des lieux et m'informant implicitement que je ne le reverrais plus. Mes questions sont les suivantes:
1) Puis-je à présent mettre en oeuvre une procédure de sasie conservatoire de son compte bancaire pour les loyers impayés ?
2) Le locataire étant part avec toutes les clés (je n'ai gardé aucun double)et n'ayant pas fait d'état des lieux à la date d'expiration du préavis, dois-je le considéré comme occupant toujours le domicile, et à ce titre faut-il engager une procédure d'expulsion pour en reprendre possession en toute légalité ?
3)Puis-je déduire de la caution les jours d'occupation postérieurs au préavis ?
4) Puis-je pénalement porter plainte contre mon locataire pour abus de confiance (attendu qu'il devait me restituer les clés et le logement au 09/05) ou s'agit-il toujours d'une procédure civile. Merci beaucoup pour vos réponses.
Concernant le recouvrement des loyers impayés, si vous avez les références bancaires et celles de son employeur cela vous aiderait.
A mon avis, c'est la seule procédure que vous pouvez tenter : vous seriez débouté de votre procédure d'expulsion puisqu'il n'est plus là et quelle utilité, c'est dément, cela reviendrait à dire que vous le considérez toujours comme votre locataire et l'essentiel n'est-il pas d'en être débarrassé ?
J'ai eu aussi ce problème de restitution de clefs, je n'ai eu d'autre solutions que de faire changer la serrure... la plainte contre le locataire qui avait organisé son insolvabilité n'a rien donné. Il n'y a pas violation de domicile puisqu'il vous a informé de son départ.
Vous parlez de caution ??? Voulez vous plutôt parler de dépôt de garantie ? Si c'est le cas comment voulez vous le lui restituer puisqu'il ne vous a pas donné d'adresse ?
S'il s'agit réellement d'une caution, retournez vous contre le cautionnaire.
A votre place j'irais vite voir si, cerise sur le gâteau il ne vous a pas saccagé le logement avant de partir.
En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé vous avoir été rendu en bon état. Comme votre locataire refuse de faire un état des lieux, je vous conseille de faire appel à un huissier. Cela coûte un peu plus de 100€ (à partager avec le locataire en théorie) et vous permettra de poursuivre votre locataire s'il y a des dégradations importantes.
• Un EDL par huissier, c'est bien # 100 € : et plus précisément 114,22€
(sauf si vous exigez un horaire particulier de passage de l'huissier par exemple en raison d’une urgence, ou si vous demandez des prestations supplémentaires - peu utiles voire pas du tout utiles - genre photographies, que certains huissiers chercheront peut être à vous ‘placer’ d’un air entendu pour apparaître plus rassurant).
Oui, j'ai bien eu connaissance des tarifs officiels mais ils ont été démentis par les études et même la chambre des huissiers de mon département (Nantes). D'après eux cela se compose des honoraires de base, 100 euros augmentés de frais de déplacement plus d'honoraires libres. Ce que nous avons réglé (indivis) lors de l'EDL pour une maison de 75 m² : 229 euros. Ils appliquent toujours leurs frais selon la surface du logement... donc ils m'ont répondu qu'un EDL à 100 euros ça n'existait pas.
Refus d'état des lieux par locataire
Forum fermé
Posté - 09 mai 2004 : 17:44:51
