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Je suis étudiant cette année et locataire dans un logement du CROUS. J'ai travaillé de décembre à février mais je me suis fais virer à la fin de ma période d'essai comme beaucoup de collègues
Je n'ai pas retrouvé de petits boulots et je ne vais pas pouvoir rester dans ce studio.
J'ai envoyé mon congé le 07 Mai par lettre avec AR pour rendre le début Juin. Le courrier a été reçu le 11 Mai à cause des fériés.
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Point litigieux : la date de prise d'effet du préavis.
Leur lettre précise que : "Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du contrat. J'ai donc le regret de vous informer que dans ce cas, la date de votre départ est fixée au 31 Août 2004; les loyers devront donc être réglés jusqu'à cette date."
Ils précisent ensuite: "En effet, vous ne pouvez pas bénéficier comme vous le préciser de la loi du 6 juillet 1989 modifiée en juillet 1994 puisque vous avez été affecté à la résidence universitaire... en qualité d'étudiant et non de salarié."
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Normalement, j'ai bien lu quelques messages du forum et la date de prise en compte du congé est fixé par le jour de réception du courrier par le bailleur. (donc le 11Mai2004) Ce qui entraîne le paiement du loyer de Mai en entier et le paiement du loyer de juin avec un prorata du 1er au 11 Juin ?!?
Est-ce bien cela ?
Leur lettre sans AR datée du 12 Mai précise donc que je suis étudiant et que le texte ne s'applique pas à mon cas et que je leur serais redevable des loyers de Mai Juin Juillet et Août (alors que je ne serais plus dans ce logement )
Ont-ils raison ? Si oui si quels points ... (J'avais un contrat à 35 H tout ce qu'il y'a de plus normal )
Je ne comprends pas leur réaction.
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Sinon autre chose à me préciser:
Est-il obigatoire de joindre les justificatifs de la perte d'emploi avec le courrier recommandé ou est-ce que l'on peut les faire parvenir dans un second temps ? (si oui y a t'il un délai ?)
pierrero, tout depend du contrat que vous avez signe. La loi de 1989 s'applique non pas aux salaries () mais aux logements du secteur prive, loues non meubles.
Je ne sais vraiment pas quels sont les types de baux que fait signer le CROUS (ne sont-ce pas des chambres meublees?). Reprenez ce document, les modalites de depart doivent etre reprises dessus. Mais a mon humble avis, vous ne dependez pas de la loi de 89.
Si la perte d'emploi est un motif de depart envisage sur votre contrat (et est-ce qu'un "etudiant salarie" peut entrer dans ce cadre ???) alors de toute maniere, il vaut toujours mieux fournir le justificatif le plus tot possible.
Certains types de contrat Crous sont signés pour l'année universitaire et ne peuvent être résiliés en cours de ladite année : Normalement les conditions de résiliation sont précisées dans le contrat. Vous êtes entré en tant qu'étudiant et non en tant que salarié. Tout dépend aussi dans quel secteur Crous vous vous trouvez, résisence universitaire, HLM, etc... Mais j'ai déjà vu ce genre de cas et je crains qu'ils soient dans leur droit.
-> URGENT: Besoin d'aide !
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 01:56:37
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