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 Préavis réduit - mon propriétaire garde la caution
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minikisskool
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 mai 2004 :  19:57:27  Voir le profil
Bonjour à tous,

j'ai déménagé de mon ancien appart avec préavis réduit pour cause de 1er emploi.
La lettre a été envoyée avec accusé de réception à mon propriétaire.

Aujourd'hui, 2 mois après l'état des lieux et la remise des clés, ma propriétaire m'annonce qu'elle refuse finalement le préavis après l'avoir accepté par oral et conserve les 2 mois de caution au titre des mois non-payés (passage d'office à un préavis de 3 mois).

Que pouvons-nous faire pour récupérer notre caution?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 mai 2004 :  22:58:27  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Si vous voulez encore une fois lui donner une chance de payer, envoyer une MISE EN DEMEURE par LRAR en lui disant que votre preavis est legal et qu'elle n'a aucun droit de retenir le DG. Et qu'en cas de refus, vous contactez le TI !
donc vous pouvez soit:
1) contacter une commission de conciliation (voir la maison de la justice de votre quartier)
ou
2) faire directement une injonction de payer aupres du TI.
http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=injonction+de+payer&field=e_fiche&fromsite=fiches&host=vosdroits.service-public.fr&nomimage.x=37&nomimage.y=11

Je suppose que vous lui avez donne les justificatifs de votre 1er emploi ? Dans ce cas, elle n'a aucun droit de vous retenir un preavis de 2 mois. Allez y, foncez !
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