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 Sujet  |
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josiane bang.
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 avr. 2004 : 19:44:19
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SALUT A TOUS ET MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES
CELA FAIT 30 ANS (01.06.72) QUE JE LOUE UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI VIENT D ETRE ACHETE PAR UNE SOCIETE D INVESTISSEMENT.CETTE SOCIETE VEUT VENDRE MON APPARTEMENT ET M'EXPULSER LE 23 JUIN JE N AI JAMAIS EU DE BAIL ET DONC, JE NE SAIS PAS SI JE DOIS ATTENDRE CAR ILS ME METTENT LA PRESSION ET JE ME TROUVE DANS UNE IMPASSE MERCI D AVANCE DE ME REPONDE
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 21:06:57
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vous n'avez pas de bail écrit mais ce n'est pas pour cela qu'il peuvent vous expulser!!!
la société en question mettent la pression parce que justement ils veulent vous faire partir de vous même : ils savent très bien qu'on ne peut pas expulser les gens comme ça. ce n'est pas si simple.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 23:13:52
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Exact.
Josiane surtout ne paniquez pas car on ne peut pas vous expulser sans raison et aussi facilement.
Je vous conseille dans un 1er temps de prendre RV avec un conseiller de L'ADIL de votre ville qui pourra vous donner plus d'info: apportez quittances si vous en avez, ou preuves de paiement du loyer).
voir ce lien pour les adresses http://www.anil.org/adils/carte.htm
et bonne chance
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 17:06:48
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Ne dites pas que vous n'avez pas de bail, vous êtez titulaire du bail VERBAL qui a la même valeur qu'un bail écrit... un bémol cependant : êtes vous en règle au niveau des loyers ?
Si vous n'avez pas de quittances faites étblir une attestation par votre banque faisant ressortir le montant de vos loyers.
Etes vous aussi en règle au niveau de l'assurance des risques locatifs 
Maryne |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 17:58:11
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Bonjour,
Quelques petits éléments complémentaires permettront d'être plus précis :
Quand est-ce que la société d'investissement a racheté (avant le 24 juin 2001 ou pas) ?
Avez-vous reçu un congé en bonne et due forme ?
Ce congé vous proposait-il d'acheter le logement ?
L'immeuble dans lequel se situe votre appartement, date-t-il d'avant ou d'après 1948 ?
Etes-vous dans le cas d'une personne de + de 70 ans dont les ressources seraient inférieure à 1,5 fois le SMIC ?
A bientôt
JM GERIN |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 00:43:49
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Josiane,
Vous allez potasser la loi de 1989 (elle n’est pas si compliquée que cela) et vous allez déterminer dans quelle case vous êtes, puis revenir pour plus de conseils sur le présent sujet (en sus de l’excellent conseil de Joulia d’aller voir l’ADIL de votre coin).
A priori, dans la mesure où votre proprio n’est pas une personne privée, la durée de votre bail est de 6 ans, reconductible pour d’égales périodes. La date de démarrage de votre bail, qui est présentement non écrit (voir sur ce point le dernier alinéa de l’article 3) : avez-vous (et le proprio a-t-il ?) des éléments pour dater le démarrage de façon certaine par rapport à la date du 01.06.72 que vous mentionnez et savoir donc où vous en êtes des cycles de 6 ans ? (après des cycles de 3 ans auparavant si antérieurement votre proprio était une personne privée ?). La mise à la porte que l’on fait peser sur vous : voyez les arcanes des articles 10 et 15 de la loi : si rien ne justifie un congé, vous restez là, votre bail se renouvelant à chacin de ses termes.
Voyez aussi : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG010.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001
#9643; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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josiane bang.
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 21:57:42
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[quote]Initialment entrer par Maryne
Ne dites pas que vous n'avez pas de bail, vous êtez titulaire du bail VERBAL qui a la même valeur qu'un bail écrit... un bémol cependant : êtes vous en règle au niveau des loyers ?
Si vous n'avez pas de quittances faites étblir une attestation par votre banque faisant ressortir le montant de vos loyers.
Etes vous aussi en règle au niveau de l'assurance des risques locatifs
bonjour, merci pour votre attention, j'ai effectivement ttes les quittances de loyer et l'assurance egalement alors peuvent ils m'expulser le 23 juin comme ils le prétendent ? merci d'avance
ps : petite rectif, je suis entrée dans cette appartement le 01 06 1972
JOSIANE |
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josiane bang.
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 22:21:30
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Citation :
Initialment entrer par jmguerin
Bonjour,
Quelques petits éléments complémentaires permettront d'être plus précis :
Quand est-ce que la société d'investissement a racheté (avant le 24 juin 2001 ou pas) ?
Avez-vous reçu un congé en bonne et due forme ?
Ce congé vous proposait-il d'acheter le logement ?
L'immeuble dans lequel se situe votre appartement, date-t-il d'avant ou d'après 1948 ?
Etes-vous dans le cas d'une personne de + de 70 ans dont les ressources seraient inférieure à 1,5 fois le SMIC ?
A bientôt
JM GERIN
bonjours, merci pour votre interessement, je vais donc essayer de vous eclairer le + précisement possible.
LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT A RACHETE L'IMMEUBLE APRES 2001,j'ai effectivement recu 1 congé en bonne et due forme etla vente m'a ete proposé(a un prix tres éleve).pour la date de l'immeuble, il a ete construit dans les années 1954,enfin pour la derniere question, j'ai 50 ans et non mes revenues sont environ de 6000 frs . ils faut que vous sachiez ( pour corsser les choses) que travaillant depuis 1976 dans cette immeuble (en tant qu'employé d'immeuble ), cette societe de reinvestissemnt se trouve etre maintenant mon employeur et cela fait maintenant 1 ans qu ils me mettent la pression pour quitter les lieux, je suis sur le point d'aller voir un psychiatre.
voila, j'espere que vous trouverez des reponses a mes questions, MERCI |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 14:05:49
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Ah bien tout doucement, on arrive a la surface brute !!!! 
Josiane, Il est toujours important de bien poser le probleme car dans votre cas, il ne s'agit plus uniquement d'un probleme de location mais un probleme d'emploi.
Quelle sorte de contrat d'emploi avez-vous ? Depuis combien de temps travaillez-vous dans cet immeuble ? Quelle categorie etes-vous classee ? De quelle convention collective dependez-vous ? Etes-vous logee du fait de votre emploi ? ou bien est-ce tout a fait distinct ?
A la relecture des precedents posts, si je comprends bien vous avez loue cet appart en 72 mais vous n'avez commence a travaille qu'en 1976. est-ce exact ?
et donnez-nous plus de precision sur ce conge de vente que vous avez recu ! date de reception, date de sortie presumee etc .... |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 14:58:27
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Bonjour,
Joulia a raison, votre question s'éclaire petit à petit.
La question de savoir à quelle date la société a racheté le logement permet de déterminer la prochaine échéance de bail. Malheureusement, je crains que ce ne soit en juin 2004.
Le logement a été construit après 1948, donc vous n'êtes donc pas sous la protection de la loi de 48.
Comme vous avez moins de 70 ans, vous n'avez pas de protection particulière au regard de la loi du 6 juillet 1989.
Tout n'est pas perdu pour autant : il faut effectivement examiner le congé que vous avez reçu pour voir s'il est valable, dans quelles conditions il a été notifié, etc...
Deuxième piste, le terrain prud'hommal : est-ce que le loyer de votre logement est directement déduit de votre salaire et est-ce qu'il apparaît sur votre feuille de paie. Est-il compté comme avantage en nature, même si le contrat de location a été conclu avant le contrat de travail. Est-il absolument nécessaire que vous habitiez sur place pour exercer votre travail dans l'immeuble (par exemple, êtes-vous astreinte à sortir les poubelles à 18h00 et à rentrer les containers avant 20h00, alors que l'entretien des parties communes doit se faire le matin ?). Etes-vous chargée de gardiennage, de distribuer le courrier, etc ?
Enfin, un aspect complémentaire : quand vous dites qu'ils vous mettent la pression pour que vous quittiez les lieux, est-ce qu'ils vous mettent aussi la pression pour que vous quittiez votre emploi ?
Désolé de vous harceler de questions, mais les réponses permettraient de vous orienter plus utilement...
Bien à vous
JM GERIN |
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josiane bang.
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 17:33:13
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Citation :
Initialment entrer par Joulia
Ah bien tout doucement, on arrive a la surface brute !!!!
Josiane, Il est toujours important de bien poser le probleme car dans votre cas, il ne s'agit plus uniquement d'un probleme de location mais un probleme d'emploi.
Quelle sorte de contrat d'emploi avez-vous ? Depuis combien de temps travaillez-vous dans cet immeuble ? Quelle categorie etes-vous classee ? De quelle convention collective dependez-vous ? Etes-vous logee du fait de votre emploi ? ou bien est-ce tout a fait distinct ?
A la relecture des precedents posts, si je comprends bien vous avez loue cet appart en 72 mais vous n'avez commence a travaille qu'en 1976. est-ce exact ?
et donnez-nous plus de precision sur ce conge de vente que vous avez recu ! date de reception, date de sortie presumee etc ....
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josiane bang.
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 17:40:33
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Citation :
Initialment entrer par Joulia
Ah bien tout doucement, on arrive a la surface brute !!!!
Josiane, Il est toujours important de bien poser le probleme car dans votre cas, il ne s'agit plus uniquement d'un probleme de location mais un probleme d'emploi.
Quelle sorte de contrat d'emploi avez-vous ? Depuis combien de temps travaillez-vous dans cet immeuble ? Quelle categorie etes-vous classee ? De quelle convention collective dependez-vous ? Etes-vous logee du fait de votre emploi ? ou bien est-ce tout a fait distinct ?
A la relecture des precedents posts, si je comprends bien vous avez loue cet appart en 72 mais vous n'avez commence a travaille qu'en 1976. est-ce exact ?
et donnez-nous plus de precision sur ce conge de vente que vous avez recu ! date de reception, date de sortie presumee etc ....
bonjour je me bat comme un diable dans un benitie je n ai pas de contrat de travail cela fait 30 ans que je travaille je suis expulse le 23 juin je n ai pas de bail |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 18:00:05
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L'établissement d'un contrat de travail écrit n'est pas plus obligatoire qu'un contrat de bail mais ne dites pas que vous n'avez ni l'un ni l'autre.
Reste à savoir si le bailleur considère que votre logement est un logement de fonction, donc si votre travail disparaît votre logement aussi.
Dans ce cas pourquoi les services sociaux ne vous trouvent-ils pas de solution ?
Votre histoire n'est pas facile à démêler car vous nous fournissez les informations par petits bouts donc il n'est pas facile pour les intervenants de vous répondre.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 23:03:41
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Vous recevez bien des bulletins de salaire non ?
Qu'est-ce qui est ecrit dessus concernant :(je cite)
Quelle categorie etes-vous classee ? De quelle convention collective dependez-vous ? Etes-vous logee du fait de votre emploi ? ou bien est-ce tout a fait distinct ?
Josiane, aidez nous a y voir plus clair dans votre histoire sinon on ne peut pas vous aider ! Merci de repondre aux questions posees - c'est important !
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EXPULSION ! apres 30 ans de location
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