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 Déclaration au greffe restitution partielle DG
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AGL
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 11 mai 2004 :  07:22:45  Voir le profil
Bonjour,

Nous revenons sur ce site car il nous reste un problème à régler.

Lorsque nous avons quitté notre appartement, un EDL de sortie à été établi, entre l'agence immobilière, et nous même, en précense d'un Huissier (payé par nous, car agence immobilière de mauvaise foi).
Cet EDL n'a relevé aucune dégradation.

Mais notre dépot de garantie (qui a nous as été restitué en temps et en heure) a été grevé d'une somme d'environs 150Eur correspondant selon la facture jointe à un changement des WC.

Nous sommes naturellement bien décidés a ne pas se laisser faire et avons décidés de faire une déclaration au greffe pour récupérer cette somme.Je précise que nous avons quitté notre logement le 2 septembre 2003, reçu le DG le 26 octobre 2003. que nous avons envoyé deux courriers en recommandé le 15 novembre mettant en demeure l'agence et le propriétaire de nous restituer cette dans les plus bref délais, Mais ce courrier est resté sans réponse. Enfin je précise que l'arrivée de notre petit bébé en décembre ne nous a pas permis de de nous pencher sur le problème avant aujourd'hui.

Notre problème est que nous espérons qu'il n'est pas trop tard pour faire une déclaration au greffe, et que nous ne savons pas coment rédiger cette déclaration , si quelqu'un peut nous aider?

Nous vous remercions!
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 11 mai 2004 :  11:03:14  Voir le profil
Vous allez au greffe du tribunal d'instance retirer un imprimé que vous pouvez aussi télécharger (cerfa 11764*01)
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/11764a01.htm
demandez à la greffière comment formuler votre demande, elle a l'habitude.

Concerant le fond de votre problème, si l'EDL de sortie ne mentionne rien, l'agence n'a effectivement aucun droit de vous facturer quoique ce soit... maintenant, dans ce pays nous sommes habitués aux jugement bizarres et rien n'est gagné d'avance.

Vous pouvez aussi utiliser la procédure de conciliation préalable.

Maryne
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AGL
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 12 mai 2004 :  16:32:10  Voir le profil
Pas sur de gagner?!?!?!?!?!?

C'est une boutade? Non parce que si avec un constat d'huissier précisant que le logement à été rendu impécable (je précise en meilleur état que lorsque nous l'avons eu), et que avec celà, je ne peux faire valoir mes droits, et bien franchement si j'avais su, j'aurais pas payé mon loyer (les deux derniers mois) et j'aurais économisé non seulement les frais d'un huissier (plus de 200 euros) et ce prélèvement intempestif qui relève de la malhonnêteté!!!

En tout cas merci pour l'adresse, mais j'ai déjà l'imprimé, et au tribunal on m'a répondu qu'il n'étaient pas la pour faire mon boulot!!

En france pour réussir dans la vie en général il faut être très malhonnête, en pleurant un peu et on s'en sort toujours.

Merci quand même du conseil!
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 12 mai 2004 :  16:52:21  Voir le profil
Bizarre que le greffe vous ait envoyé promener, chez moi elles sont quand même plus aimables .
Si vous faites votre déclaration seuls, n'oubliez sourtout pas de chiffrer votre demande et réclamez aussi à votre bailleur-arnaqueur des dommages et intérêts, ne vous méprenez pas, il y a des malhonnêtes aussi bien du coté des locataires que des propriétaires, enfin en ce qui concerne le vôtre, si en plus il ne fournit pas la facture du remplacement du trône, non mentionné dans le constat d'huissier, il a c'est vrai des chances de l'avoir "dans le baba" Allez courage !

Maryne
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