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mon fils est locataire d'un studio avec un bail de 3 ans. Le contrat de location a été signé entre lui (et nous ,caution) et EUROSTUDIOMES qui gère un parc immobilier pour étudiant(Les Lauréades). L'appartement est cependant la propriété d'un particulier ( dont le nom ne figure pas sur le contrat)qui souhaite vendre et nous demande de bien vouloir accepter les visites des acquéreurs. Ce propriétaire ne parle cependant pas dans son courrier de nous donner congé. Pouvez-vous nous indiquer: Qui devons nous considérer comme étant notre bailleur? Qui doit nous informer officiellement (lettre recommandée)de la mise en vente de l'appartement et du congé? Avons-nous droit à une proposition d'achat comme tout locataire dont l'appartement est mis en vente? En bref quels sont nos droits et qui est notre interlocuteur? Merci d'avance pour vos réponses.
Citation :Qui devons nous considérer comme étant notre bailleur?
La personne ou l'entite qui est nommee sur le contrat de bail en tant que "bailleur". Normalement devrait figurer le nom et l'adresse du proprietaire et s'il a donne son bien en gerance a une societe, celle-ci apparait dans la case "mandataire". Mais peut-etre est-ce special pour ce type de parc immobilier ? En tout cas, vous faites affaire avec celui qui a signe le bail.
Citation :Qui doit nous informer officiellement (lettre recommandée)de la mise en vente de l'appartement et du congé?
Le bailleur ou son mandataire. Mais sachez qu'un proprietaire peut vendre son bien occupe (c'est generalement le cas pour ce genre de parc immobilier) et dans ce cas, le locataire ne recoit pas de conge. Les termes du contrat continueront avec le nouveau proprio.Le bail continue comme tel, pas d'augmentation de loyer possible sauf indexation si prevues etc...
Citation :En bref quels sont nos droits et qui est notre interlocuteur?
Aucun souci a vous faire. tout continue comme avant, a moins bien sur que vous ne vouliez vous porter acquereur de l'appart et dans ce cas, contacter le mandataire.
congé pour vente
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 20:48:25
