****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, j'ai quitté mon logement le 1er avril 2004.
J'ai reçu la régularisation des charges pour la période 1er octobre 2002 - 30 septembre 2003.
La propriétaire a multiplié cette somme par 18/12 pour tenir compte des 6 mois supplémentaires (du 1er octobre 2003 au 1er avril 2004). Ce calcul me parait un peu bizarre : la régularisation des charges de cette période ne doit-elle pas intervenir sur les charges réellement payées entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004?
Mais du coup, comment se passe la remise du dépôt de garantie? La propriétaire peut-elle en conserver une partie en attendant la régularisation 2004?
Effectivement, la régularisation des charges devrait se faire à partir de leur montant réel. Il est cependant admis que le bailleur conserve une partie du dépôt de garantie en tant que provision pour cette régularisation:
Citation :Réponse ministérielle publiée au JO le : 18/11/2002 page : 4297
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2002, la distinction entre le budget prévisionnel établi pour les dépenses courantes de copropriété, seul type de dépenses ayant une incidence sur les charges afférentes au locataire, et les dépenses pour travaux comptabilisées hors budget prévisionnel.
L'article 14-1 nouveau de la loi de 1965 précitée précise que le budget prévisionnel est voté par le syndicat des copropriétaires, et que l'appel des charges se fait par provisions trimestrielles ou selon une autre périodicité si l'assemblée générale des copropriétaires le décide.
De plus, ces provisions qui représentent une fraction du budget voté sont exigibles le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
De fait, ces dispositions mettent fin à des pratiques anciennes, qui se maintenaient essentiellement en région parisienne, et par lesquelles les copropriétaires remboursaient au syndicat, trimestriellement et à terme échu, les dépenses que celui-ci avait payées. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas sensiblement les modalités de demandes de provisions adressées par les copropriétaires bailleurs à leurs locataires au titre de leurs charges locatives.
En effet, la part récupérable des charges locatives sur les charges courantes de copropriété est a priori du même ordre que celle des années écoulées, et avant comme après la loi SRU, la régularisation des charges de copropriété est annuelle.
Par ailleurs, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire, fixé à deux mois de la restitution des clés par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ceci n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêts.
Les dispositions introduites par la loi SRU ne modifient en rien cette pratique admise par la jurisprudence, et qui a pour avantage de limiter les inconvénients dus au caractère annuel de la date de régularisation des charges, et ce, tant pour le locataire que pour le bailleur.
Vous pourriez ainsi comparer la somme retenue par votre ancien bailleur à l'équivalent du quart de votre dépôt de garantie; je vous conseille de vous contenter de relancer le propriétaire d'ici quelques temps afin qu'il vous fournisse les justificatifs des charges.
Tout a fait d'accord avec Vincz mais je voudrais aussi ajouter que cela depend beaucoup des "prestations" de votre immeuble. par exemple:
chauffage individuel ou collectif ?
gardien ?
ascenseur ?
espaces verts ?
si aucun element de tout ca, alors votre bailleur fait une "cote mal taillee" pour les 8 mois et cela ne porterait pas beaucoup a consequence, sachant que les depenses de charges locatives sont quasiment constantes.
Régularisation en cours d'année : extrapolation
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 21:43:53
