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Nous avons un bail Loi 86-1290 du 23-12-82 et 89-462 du 06-07-89.
Notre nouveau propriétaire, institution gestionnaire d'HLM, ayant acquit la résidence (parc privé) en vue de valoriser son patrimoine, a décidé d'entreprendre des travaux à l'intérieur des appartements: - mise aux normes de l'électricité (tableau et tout le système électrique des appartements), - changement des carrelages des sols et des murs de la salle de bains et de la cuisine, - changement des robinetteries, + évier, baignoire, cuvette WC, lavabo chauffe-eau, conduits, etc... rendant les appartements inhabitables pendant 15 jours (eau courante, électricité, dégagement de tous les murs, absence de cuisine et de salle de bains.
Question n° 1: Existe-t-il des recours permettant de refuser les travaux ? (nuisance sonore+++, défaut de jouissance, dégradations de nos propres travaux d'embellissement (salle de bains par exemple))?
Question n° 2: Les locataires âgés de notre résidence (> 75 ans pour certains) peuvent-ils invoquer leur âge pour refuser les travaux ?
Question n° 3: Même question concernant les problèmes de santé de certains locataires: poumons, difficultés locomotrices, cardiaques, allergies, etc... ?
Question n° 4: Avant la vente, l'immeuble a fait l'objet d'un diagnostic amiante qui s'est révélé positif: présence d'amiante dans les carreaux au sol (chauffage au sol). Peut-on refuser la dépose du carrelage risquant d'endommager l'amiante contenu dans les dalles: problèmes pour les ouvriers, les habitants pendant les travaux et après..?
Question n° 5: Que pouvons nous négocier dans une telle situation ?
Sachez que vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux. En effet
Citation :Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." "Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail".
source : service public.
En tant que locataires, vous devriez etre contents de ces travaux non ?
Citation :Question n° 5: Que pouvons nous négocier dans une telle situation ?
Le mieux serait de demander une reunion generale avec votre nouveau bailleur de maniere qu'ils vous expliquent a tous ce qu'il prevoit de faire surtout pour les sdb et cuisine. Comme cela vous pourrez toujours poser les questions qui vous tracassent.
Prenez RV aupres de l'ADIL de votre departement ou une association de locataires afin qu'ils vous supportent dans vos demarches avec le bailleur. Et faites vous bien confirmer que les loyers n'augmenteront pas du fait de ces travaux !
Pas d'augmentation de loyer après rénovation d'un parc HLM, c'est une douce illusion. En général on vous annonce la couleur... et on vous dit que cela permettra aux personnes de toucher davantge d'APL pour que la pilule passe mieux.
Impossible légalement de vous opposer aux travaux, mais vous avez tout intérêt à vous faire assister de l'association de locataires et si vous n'en avez pas, dépêchez vous d'en constituer une.
Pouvons-nous refuser les travaux ?
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 22:49:35
