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poldere
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 mai 2004 : 16:39:05
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Comme vous avez l'air très calé sur ce forum je suis sur que ça va être facile pour me répondre  . Mon frère à prid un appartement en 1998 avec mon père comme caution solidaire pour 10 ans. En 2004 lettre RAR au caution lui signifiant un retard de loyer ( environ 2000 euros ). Arrangement, papier, etc, ça s'est bien réglé plus de problèmes au garant.
21 Avril 2004 mon frère décède  .
21 Avril 2004 appel téléphonique de l'agence à mon frère locataire pour le relancer ( pas facile de relancer un mort ).
24 Avril publication de l'avis de décès dans le journal officiel.
26 Avril appel téléphonique de l'agence au garant lui expliquant qu'il voudrait lui parler d'un retard de loyer.
28 Avril je fonce avec ma soeur pour expliquer la situation à la personne de l'agence ( qui s'étonne d'apprendre le décès de mon frère - bizare comme le hasard fait les choses parfois ).
La personne nous sort un extrait de compte afin de nous signifier la somme à régler par le garant. Ohhh surprise de se rendre compte que depuis plus de 4 ans son compte acuse un débit entre 500 et 2500 euros. En effet l'agent immobilier avait conclus un accord verbal avec mon frère, qui alternait des périodes de chômage et de travail, pour un règlement en fonction de ses moyens. Actuellement l'agence réclame 3100 euros de retard au 30 Avril ( décès le 21 Avril ).
QUESTION : l'agence peut-elle revenir avec un retard si lointain ?.
N'y a t il pas un délais maximum pour un rappel ? La relance d'un garant ne doit-elle pas être faite par lettre RAR comme la première fois ? Ne serais ce pas plutot une culbute pour rattraper une boulette de l'agent ?.
Ne connaissant rien en droit et pour prouver sa bonne fois mon père ( garant ) à directement commencer à payer le premier versement ( 600 euros ) d'un échelonement sur 5 mois mois des 3100 euros dû au 30 Avril ( toujours en accord verbal ).
En aucun cas mon père ne conteste le role du garant, c'est juste pour savoir si il n'y a pas d'abus dans cette manoeuvre.
Merci pour votre aide
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 18:07:36
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Il n'y a aucun abus à mon avis, la prescription en matière de loyers et de charges est de 5 ans pour le propriétaire, (30 ans pour le locataire).
Et toute action en tentative de recouvrement interrompt la prescription.
Votre père étant garant il devra payer, à moins que votre frère laisse d'autre héritiers (enfants) qui auraient intérêt à refuser la succession dans la mesure où celle-ci ne constituerait qu'un passif.
Si votre père est héritier de votre frère (en l'absence d'enfant) il est aussi malheureusement garant et même s'il fait une renonciation successorale il devra quand même payer.
Maryne |
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poldere
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 19:19:01
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| Merci madame Maryne de m'avoir répondu aussi vite et je ne conseille à personne d'être garant |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 19:34:43
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Il faudrait quand meme que vous mettiez un peu le nez dans les comptes de votre frere pour verifier que la dette existe bien !
Je m'explique : Normalement si le locataire ne paye pas, apres LRAR le bailleur ou son representant contacte immediatement la caution (qui s'est engage a payer pour lui). Ma question est : pourquoi soudainement une agence (representant bien un bailleur quelque part) ferait du social alors qu'il y a une caution ????  Ca me semble bizarre ! Est-ce l'agence qui a regle les loyers au proprio ???
Ce qui est encore plus louche, c'est que ce fut un accord verbal !!! Allons Allons, a d'autres, Tout professionnel sait que ce genre d'accord se confirme par ecrit
Alors desolee, avant de vous repondre que votre pere doit payer sans poser la moindre question, exigez un releve de tous les paiements qu'ils ont eu de votre frere (c'est tres facile avec l'informatique), comme cela vous aurez les dates de paiement et faites une recherche approfondie dans les comptes de votre frere et par rapport au numero de compte de l'agence. Avait-il des quittances ?
3100 euros c'est pas rien, surtout qd la preuve de les devoir n'est pas si evidente  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 21:33:49
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poldere
Conseillez à votre père de suivre les conseils de Joulia.
Si dette il y a, avant d'en exiger le paiement, encore faut-il la prouver.
Les accords verbaux n'engagent a priori que les individus concernés.
Donc, si l'agence apporte toutes les preuves du non-paiement de loyers par votre frère et si, de votre côté, vous ne trouvez aucune trace de paiement, il sera toujours temps pour votre père d'assurer son rôle de garant.
Vous indiquez :
Citation :
En effet l'agent immobilier avait conclus un accord verbal avec mon frère, qui alternait des périodes de chômage et de travail, pour un règlement en fonction de ses moyens.
Qui peut prouver, l'agent immobilier qui avait conclus ce deal avec votre frère, que ce dernier ne lui aurait pas réglé certaines échéances "en liquide"?
Qui payait le propriétaire, l'agent immobilier lui faisait une avance sur le paiement de votre frère ? peu probable, non ?
Christophe |
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poldere
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 21:47:46
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La notification actuelle d'absence de payement de mon frère à été faites par téléphone et pas par lettre recommander avec accusé de réception LRAR. Apparement l'agence peut revenir 5 ans en arrière mais à cette date là il y avait déjà un retard de payement  ( j'ai le décompte depuis le jour d'engagement ( 1998 ). Alors d'accord de payer le retard actuel mais décompte fait de la somme dû il y avait 5 ans > logique !ça donnerais toujours quelques euros de moins.Lorsque j'ai demandais une quittance ou preuve du premier remboursement par chèque de 600 euros par mon père l'agent me l'a refuser > Pas de justificatif de payement quand c'est par chèque > je pouvais pas l'obliger. Mais aucune trace ou texte de loi légale de cette possibilité d'agir. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 21:55:02
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Allons Joulia et Quelboulot, vous pensez bien qu'une agence qui sait qu'une liquidation de succession est en cours ne se permettrait pas de réclamer des sommes injustifiées, d'ailleurs ils devraient en toute logique remettre leur créance au notaire.
Maryne |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 23:29:01
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poldere,
Récapitulons svp.
Dans votre intervention initiale vous écrivez :
Citation :
La relance d'un garant ne doit-elle pas être faite par lettre RAR comme la première fois ?
Maryne vous conseille :
Citation :
Il n'y a aucun abus à mon avis
Citation :
Votre père étant garant il devra payer
Joulia vous indique :
Citation :
Normalement si le locataire ne paye pas, apres LRAR le bailleur ou son representant contacte immediatement la caution (qui s'est engage a payer pour lui). Ma question est : pourquoi soudainement une agence (representant bien un bailleur quelque part) ferait du social alors qu'il y a une caution ???? Ca me semble bizarre ! Est-ce l'agence qui a regle les loyers au proprio ???
Je me suis permis de vous dire :
Citation :
Conseillez à votre père de suivre les conseils de Joulia.
Si dette il y a, avant d'en exiger le paiement, encore faut-il la prouver.
Vous confirmez dans votre seconde intervention :
Citation :
La notification actuelle d'absence de payement de mon frère à été faites par téléphone et pas par lettre recommander avec accusé de réception LRAR
Maryne NOUS indique à joulia et à moi-même :
Citation :
Allons Joulia et Quelboulot, vous pensez bien qu'une agence qui sait qu'une liquidation de succession est en cours ne se permettrait pas de réclamer des sommes injustifiées, d'ailleurs ils devraient en toute logique remettre leur créance au notaire
En toute logique, pour suivre la logique de maryne, j'indiquerai à mon père :
1 - De cesser de payer.
2 - D'attendre de recevoir une demande de l'agence immobilière en bonne et due forme par LRAR.
2 - Dès réception de ce document, qu'il demande à l'agence pour quelles raisons elle a attendu cette date pour faire intervenir le garant et qu'elle lui fournisse tous les élements de preuve du non-paiement.
3 - Je lui dirais d'indiquer à l'agence qu'elle devrait "en toute logique remettre leur créance au notaire"
4 - J'attendrai d'avoir de leurs nouvelles.
Tant il est vrai que :
"Allons Joulia et Quelboulot, vous pensez bien qu'une agence qui sait qu'une liquidation de succession est en cours ne se permettrait pas de réclamer des sommes injustifiées"
Nous n'avons jamais rencontré d'agences, ou d'individus, qui essaient parfois de profiter de la crédulité d'autrui. Un notaire est peut-être plus difficile à "impressionner".
Pour moi, l'agence est responsable de ne pas avoir fait intervenir la caution au premier incident de paiment.
L'agence avance un arrangement verbal, mais qui payait le loyer au propriétaire ....
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 23:32:34
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Poldere, vous cherchiez des avis sur ce forum, je vous en ai donne un - tout a fait prudent et averti.
Mais des rappels par tel, des accords oraux, pas de recu pour un paiement (meme par cheque), etc.... tout ca fait par un prof de l'immobilier, eh bien je persiste a penser que ce n'est pas tres catho  Oups ne parlons pas religion, disons tout simplement: pas professionel.
Maintenant vous en faites ce que vous voulez et je respecte votre decision ! Ce n'est pas mon argent apres tout. 
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 10:18:01
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Remettre leur créance au notaire n'est qu'une question de forme à respecter, sur le fond, je crains quand même que le père soit obligé de payer car garant.
Le notaire de son côté doit demander un récapitulatif des échelonnements ou aménagements "soi disant" consentis par l'agence, c'est son boulot, il doit produire des comptes de succession exacts.
Maryne |
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poldere
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 19:27:43
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Je vous remercie tous et toute pour vos effort pour m'apporter une solution mais un nouveau fait et à ajouter au dossier après investigation :
La personne qui se porte caution doit inscrire à la main et recopier un texte pour valider son engagement. Voici le texte inscrit par mon père :
" Bon pour caution conjointe et solidaire de Mr Mon papa envers la société LA SOCIETE. La présente caution valable pour dix ans concerne le payement mensuel des loyers et charges s'élevant lors de l'attibution du logement à la somme de 2745f,48. deux mille sept cent quarante cinq francs, 48 centimes ".
Si on fait référence au texte de loi de chez légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=15806&indice=9&table=LEGI&ligneDeb=1 il manquerais des détails à la partie manuscrite de mon père et l'article 22-1 de la page http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=14324&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1 confirmerait qu'en fin de compte il n'y à aucun garant légal valide .
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poldere
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 20:05:38
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| Désolé mais les liens fonctionnent pas Mais la loi est la N° 89-462 du 6 Juillet 1989 et le NOR est EQUX8910174L Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 art 22-1 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 20:53:05
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Ne vous prenez pas la tête, vous avez un bon arbitre de ce litige en l'occurence le notaire chargé de la succession de votre frère, il est également apte à vous conseiller juridiquement, apportez lui donc tous les documents en votre possession, il saura vous dire s'il y a vice de forme de l'acte de cautionnement, ainsi que pour les sommes dues en regard du délai de prescription.
Maryne |
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Décès du locataire
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