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Nous sommes en passe d'acheter une maison qui comprend un bureau sur lequel existe un bail commercial dont le prenneur est une SARL dont le siège social est à l'adresse de cette maison. Ce bail doit être cassé sous peu par le Tribunal de Grande Instance pour faute de paiement des loyers (procédure en cours). Que devient le siège social de cette société? Sachant que, de plus, l'ex-gérant de cette société a depuis peu une interdiction de gérer (décision de justice) et donc ne serait plus en droit de transférer ce siège social ailleurs.
L'élément principal est, en fait, la décision de Justice et votre besoin ou non de récupérer rapidement des locaux libres de location.
Par mesure de précaution, si cette décision doit intervenir rapidement: - soit vous attendez pour vous engager; - soit vous prevoyez en condition suspensive, l'obtention de la résiliation du bail par le TGI;
Ceci donnera au moins un titre exécutoire. Il faudra vérifier que ce titre est transmissible à votre profit dans le cadre de la cession (?)
La difficulté vient du fait que le titre exécutoire ne signifie pas départ immédiat du locataire. En cas de problèmes, ce titre vous donnera la base juridique pour continuer une procédure adéquate (attention au coût ).
Quelque fois, les gestionnaires de société partent sans laisser d'adresse car s'ils ne payent pas le loyer, la situation financière de la société est rarement saine. Dans ce cas, il faudra gérer les courriers, les huissiers ...
Pour le courrier, simple : NPAI et remise dans une boite aux lettres. L'avantage de cette solution est que le retour aux administrations devrait normalement les faire bouger.
Prevenez la Poste, comme ils sont plutot "tatillons" dans l'obtention d'un K bis pour donner le courrier à un nouvel inscrit, Cela devrait normalement les interresser.
En outre, vous avertissez par courrier LR AR le greffe TC du lieu du bien et le CFE compétent que la société XX n'a plus de siège social car sans titre de jouissance du local.
Bon, Vous risquez malgré tout de devoir assumer ce genre de chose pendant quelques temps car il est clair que, compte tenu du contexte, les modifications juridiques de transfert de siège ne vont pas être leur priorité.
Ce n'est pas forcément une acquisition de tout repos mais si vous êtes un peu patient, les courriers et demandes diverses vont s'espacer. En outre, cette situation vous permettra de discuter le prix de cession. La question à se poser serait : êtes vous prêt à assumer ces désagrements pour obtenir cette maison ?
Tout d'abord Merci Fab pour ces précieuses informations. Je me permets de poursuivre...
Nous avons déjà signé un compromis de vente avec la condition suspensive "libre de toute occupation" (nb: lors de cette signature nous n'avons pas été mis au courant de l'existance de ce bail commercial - merci au notaire mais c'est une autre histoire...)
Dans ces termes, le compromis nous donne-t-il un titre exécutoire qui puisse être utilisé pour engager une procédure d'expulsion, suite à la décision du TGI de casser le bail? (car le locataire et ex-gérant ne fait malheureusement pas mine de vouloir quitter les lieux) Si oui, pouvons-nous engager cette procédure avant de signer l'acte définitif de vente? (moyennant un certain coût, il est vrai)
Pour la petite histoire, cela fait maintenant 1 an que nous avons visité la maison, 9 mois que le compromis a été signé et nous avons déjà dû faire tomber bien des barrières...
Un compromis n’est pas un titre exécutoire dans le sens où vous l’entendez. Vous n’êtes pas encore propriétaire et en conséquence, ne pouvait pas agir en tant que tel.
Avant de pouvoir envisager d’effectuer vous-même la procédure, il faut déterminer si vous achetez ou non et à quel moment.
Ensuite, la priorité est de vérifier auprès d’un avocat si une procédure engagée par un vendeur peut etre poursuivie par un acquereur sans tout reprendre à zéro ( ?)
Si vous ne voulez pas acheter : vous avez dans votre acte des conditions suspensives qui sont un moyen de vous dégager de l’engagement d’achat compte tenu du fait qu’elles ne sont pas réalisées.
Avoir mis en condition suspensive le fait que les locaux soient libres laisserait envisager qu’une clause mentionne une location des locaux sinon je vois mal l’intérêt.
Si vous décidez d’acquérir et une fois la confirmation obtenue de l’Avocat , la condition étant mentionnée à votre profit, il est toujours possible d’y renoncer et acheter en l’état. Vous achetez et continuez alors, de votre propre fait, les hostilités. Demander dans ce cas au vendeur un petit effort financier compte tenu de ce que vous allez assumer à sa place.
Si l’avocat vous précise que la procédure n’est pas transmissible, il faut attendre le jugement. Histoire de ne pas avoir à reprendre la procédure depuis le début, sinon j’imagine sans mal le sourire de votre locataire.
Il faut quand même reconnaître que vous n’avez pas choisi une solution de facilité. Il reste une interrogation importante sur le cout global de l’expulsion, le temps que cela va prendre.
résiliation bail commercial et siège social
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 12:15:53
