****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En me cassant la tête dans les problèmes de ma copro (!!) je relis l'article 26 de la loi de 10/07/1965 et je lis : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix les décisions concernant b)la modfication ou éventuellement l'établissement du rc ds la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes" Une cour est réputée partie commune. lorsqu'elle est à usage exclusif et particulier d'un copro, cette majorité peut elle décider de changer l'usage en usage commun à tous ? le copro en ayant l'usage pour l'instant a acheté "un lot constitué d'un batiment C et de l'usage exclusif et particulier de la cour". Je ne pense pas que les autres copro puissent exiger d'avoir l'usage pour tous, mais alors dans quel cas de figure s'utilise la majorité citée ci dessus ? On ne peut retirer un avantage de cette nature à un copro n'est ce pas? Dans notre cas se serait trop beau de régler le litige de cette façon !! (le copro en question a grillager l'accès et c créé un autre passage dans le mur mitoyen de la copro avec la voirie pour ne plus utiliser le passage commun prétendant que la cour lui appartien car il en a usage exclusif!) Merci de vos lumières concernant la lecture et l'usage(!) des votes à cette majorité !
Je pense qu'il y a un petit quiproquo dans votre question
Citation :Une cour est réputée partie commune. lorsqu'elle est à usage exclusif et particulier d'un copro
mais on s'y retrouve ensuite. Le copropriétaire dispose d'un droit exclusif de jouissance sur la cour auquel le syndicat et les autres copropriétaires ne peuvent porter aucune atteinte. Ce droit comporte des limitations et, en particulier, il ne peut réaliser aucune construction dans la cour. Elle reste en effet une partie commune. C'est sa jouissance et son usage qui sont privatisés.
Jouissance car il peut louer son lot avec l'usage exclusif de la cour.
Usage parce que, selon les cas, il peut garer une voiture (dans certains cas seulement) ou installer une chaise longue.
Majorité art 26
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 17:06:04
