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Nous sommes nouveaux propriétaires dans une petite copropriété de 8 lots et avons un syndic coopératif.
L'ancien syndic faisait des travaux d'entretien lui-même et touchait jusqu'à la fin 2003 une "indemnité". Je m'explique.
Il faisait par exemple un devis auprès d'une société d'espaces verts pour l'entretien de la copropriété. Devis : 2.000 € Et bien il faisait les travaux lui-même et touchait 1.000 € de la part de la copro en disant qu'elle avait économisé 50 %. La somme de ses "indemnités" 2003 s'élève à 2.000 € Est-ce légal de procéder de la sorte ?
Avez vous vu ce devis ? En principe ,il devrait y en avoir trois et la décision aurait du être prise en A.G ! Savez vous si le syndic déclare ce revenu supplémentaire aux impôts et si son nom apparaît dans les comptes du syndicat. ? Cette histoire ne paraît pas très claire. Qu'en pense le conseil syndical ? Fouillez la question !
En cas d'incident, le syndicat des copropriétaires peut voir sa position qualifiée d'employeur de travailleur non déclaré, et être lourdement condamné à ce titre.
Si la situation de vous satisfait pas, je vous conseille de mettre en demeure votre syndic d'avoir à produire ses déclarations auprès des organismes sociaux.
1406, vous êtes dans un syndicat coopératif. S'agissant d'une gestion collégiale par le conseil syndical, son président (président-syndic) ne peut recevoir AUCUNE rémunération (art.27 du décret, repris pour les conseils syndicaux coopératifs)
C'est une situation que je déplore, mais c'est ainsi.
Il est encore plus "abracabrantesque" que les sommes perçues au titre de 'rémunération' soient l'objet de cotisations sociales réglées par le Syndicat. Le président-syndic deviendrait alors 'salarié du syndicat', son employé, ce qui est totalement incompatible avec un mandat de gestion, même s'il est collectif !
La seule chose possible, c'est de rembourser TOUS les frais engager par le pdt-syndic, comme par tout conseiller syndical. Etre conseiller syndical ou pdt-syndic ne doit pas couter 1cts d'€. Mais pour cela il faut mettre en place un système, avec notes de frais et justificatifs.
1406 : les agissements de votre président-syndic sont délictueux (abus de confiance, détournement de fonds (abus de biens sociaux ?..je ne sais pas si on peut l'appliquer à la copropriété)), et je vous invoite à assainir rapidement la situation : remboursement des sommes perçues et nomination d'un nouveau pdt-syndic.
Gedehem évoque un vieux problème qui trouve ici une excellente illustration :
Il est admis que le syndic coopératif ne peut recevoir aucune rémunération au titre de sa fonction de syndic. On prétend souvent que c'est l'esprit de la coopération mais en réalité la justification juridique de ce principe est l'article D 27 alinéa 1 qui a une portée générale (à tous les syndicats) : " les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération ". Il est étonnant qu'un avocat connaisseur n'ait jamais prétendu que le président-syndic, ne pouvant être rémunéré comme président, peut l'être comme syndic.
Allant plus loin cet avocat fin connaisseur pourrait plus facilement prétendre que le président-syndic, qui est aussi plombier (patenté, immatriculé, assuré, qualifié, etc.) peut sans aucun doute être rémunéré dès lors qu'il effectue des travaux dans l'immeuble en vertu d'une décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues par l'article D 39 (texte qui ne semble être connu que des membres de l'ARC, ...ou presque).
Que ce genre d'intervention soit à déconseiller est une chose (bien certaine !); qu'elle soit illicite ou illégale en est une autre.
Pour ma part je recommande vivement aux présidents-syndics et aux syndics bénévoles de ne pas pas effectuer d'interventions relevant de leurs activités professionnelles, au profit de leurs syndicats mais je ne pense pas que, dans les cas où cette pratique est utilisée, la rémunération soit interdite par les textes du statut.
Pour le cas précis évoqué, la situation est différente car les observations de Gedehem sont justifiées quant au statut du président-syndic en question.
Mais, pour reprendre partie d'une question déjà posée à plusieurs reprises sur le site : quid, Gedehem, d'un gardien d'immeuble, propriétaire d'un lot dans l'immeuble, membre, voire président du conseil syndical et ce, a fortiori dans un syndicat coopératif ?
Ultime remarque : un syndicat coopératif à huit, c'est assez fortiche, si j'ose ainsi m'exprimer.
Rénunération légale du Syndic ?
Forum fermé
Posté - 07 mai 2004 : 11:00:00
