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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 mai 2004 : 17:45:29
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bonjour,
Par bétise (sans regardé, car pressé) j'ai signé mon état des lieux de sortie sur lequel était notifié des travaux à ma charge (aucune notification orale de l'inspecteur de l'agence...sinon j'aurais ralé) et j'arrive à la fin des 2 mois légaux de restitution du DG.
Que se passe-t-il si je n'ai ni un devis des travaux, ni le remboursment du DG dans les 2 mois qui suivent ma remise des clés ?
Que dois je faire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 20:45:51
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ffab, voir l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (si vous louez en non meuble uniquement) qui stipule: Citation :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Normalement si retenues sur votre DG, l'agence devrait joindre ou bien les devis ou bien les factures de reparations (sans parler de la regul des charges locatives).
Si pas joints, alors envoyez LRAR a votre bailleur ou son mandataire pour reclamer les justificatifs.
voir egalement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXLOG019.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001&n=Location%20secteur%20social%20%3A%20HLM%20non%20conventionn%C3%A9e&l=NXLOG812 |
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 09:25:38
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En fait ce que j'aimerais savoir, c'est combien de temps mon ancienne agence peut conserver mon DG sous réserve d'établissement d'un devis pour travaux. Si les 2 mois sont passés et que le DG n'est pas restitué sous réserve d'établissement d'un devis par une entreprise qui tarde un peu, que puis-je faire ?
De plus le montant du devis a-t-il une quelconque valeur, sachant que comme partout ces entreprises sont de mèche avec les agences (cf les contrats d'entretien chaudière, les contrats de nettoyage spécial moquette...) , par rapport au couts des travaux eux-mêmes ?
Si je ne suis pas d'accord avec le montant du DG rendu, dois-je quand même l'encaisser ou bien non et tenter une action 'judiciaire' ou autre pour régler le litige ?
Si litige il y a vers quel organisme puis-je me tourner ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 10:37:57
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Je crois que les textes sont clairs, ils ont deux mois pour faire établir un devis et vous restituer le DG, ça leur laisse le temps de contacter une entreprise, vous pouvez toujours exiger un deuxième devis.
Maintenant je crois aussi que vous ne pouvez plus revenir sur votre signature, il est donc préférable de faire les réparations locatives avant de partir, comme je le dis toujours, plutôt que de payer le prix fort à la sortie.
Il y a aussi une chose à laquelle on ne pense pas assez c'est le pré-état des lieux qui résoudrait bien des problèmes.
Quant à intenter une action en justice, bien que les jugement soient parfois extrêmement surprenants je pense que dans l'état actuel vous avez beauxoup de chances de l'avoir "dans le baba".
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 11:33:30
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ffab,
Citation :
Si litige il y a vers quel organisme puis-je me tourner ?/quote]Vous pouvez saisir la commission de conciliation-
vous pouvez vous adresser a la maison de la justice de votre departement / ville.
[quote]Si les 2 mois sont passés et que le DG n'est pas restitué sous réserve d'établissement d'un devis par une entreprise qui tarde un peu, que puis-je faire ?
Envoyer une LRAR en leur demandant le remboursement ou leur demandant explications.
Ffab, je vous invite a vous rendre sur le forum specifique Locataires / depart- vous y trouverez litterature ayant trait a vos inquietudes. |
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 15:35:02
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Maintenant que les 2 mois sont passés depuis ma remise des clés, je crois qu'il y a un taux d'interet par jour de retard de restitution du DG, quel est sa valeur ?
Comment se fait le calcul (par rapport au DG, aux devis...) ?
Peuvent-ils justifier ce retard par l'attente de devis ?
Dois-je obligatoirement passé par une LRAR pour engagé la procédure ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 15:52:33
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Le taux d'intérêt légal et les chiffres clés sont consultables en première page du site en bas à gauche.
La lettre recommandée est le point de départ de toute action, (on m'a suffisamment reproché de ne pas le rappeler dans mes messages...)
Maryne |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mai 2004 : 19:04:51
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Ah ,oui, la loi fait une "fleur" au bailleur qui est aussi copropriétaire étant donné qu'il ne peut pas encore connaître le montant des charges mais alors faut-il que le locataire attendre la réunion annuelle de la copropriété ?
Maryne |
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 16:12:08
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Je ne trouve pas sur le site le modèle de lettre recomandée avec AR pour réclamer le dépot de garantie et les intérêts sur celui-ci en cas de dépassement du délai de restitution. Mais peut-être n'y en a-t-il pas, pourtant il me semble avoir lu dans un post qu'il y avait des modèles de lettre type...
Merci de me mettre sur la voie ou de m'indiquer un autre site ou je puisse trouver ce type de lettre (c'est ma première de ce type et j'aimerais autant de pas la rater vu la somme non restituée...)
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 17:09:54
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Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Date, lieu,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
http://www.dossierfamilial.com/html/onepap_27_23.html
Maryne |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 18:54:40
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je met un bemol sur le pré etat des lieux. j'ai eu il y a 6 ans dans un logement CIL ou lors de mon départ un pré état des lieux à été effectué. Sur les conseil de la personne dépéché par l'organisme, j'ai effectué l'ensemble des problèmes détectés.
a savoir :
shampoing des moquettes
sur les autres points ( quelques taches sur la tapisserie des chambres et salissure sur celle de la cage d'escalier à hauteur de main, j'ai des enfants en bas age) il a estimé qu'apres 4 ans dans le logement cela etait normale.
Surprise lors de EDS, il a été estimé que la tapisserie de 2 chambres devait être changé car 3 laies était tachées, la cage d'escalier aussi 3 laies et comme elle se situe dans le salon, et bien celui ci est refais a neuf. la moquette dans une chambre malgré le shampoing a été estimé comme irrécuperable et dans le couloir, suite à un dégat des eau lors de la mise en route du chauffage (j'étais 1er locataire) m'a été imputé (5m2 = 1250 frs)
résultat il on estimé selon leur bareme un cout de réparation de 5200 frs pour 3 laies de tapisserie avec des micro taches et 3 laies taches plus par l'usage et surtout de sa localisation. 17 m2 de moquette bas gamme (celle qui sont rase à 4.5 frs le M2)plus le prix des clés. Il ne transmette pas de devis, mais applique un tarif pour chaque point quelque soit le temps d'occupation du logement.
conclusion : lorsque je suis retourné à ce logement pendant le mois qui a suivi, j'ai constaté qu'il avait remis complètement celui ci à neuf.
donc c'est pour cela qui faut quand même prendre quelque reserve sur le pré état des lieux car même s'il donne un aperçu de l'état du logement, on peut avoir des surprises lors de EDS.
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Restitution dépot garantie...les règles ?
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