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lilinluv
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 19 mai 2004 : 17:39:24
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Mon bailleur vient de m'assigner aux fins de résiliation du bail et paiement des loyers dus, après m'avoir adressé un commandement de payer deux mois de loyers dus, en août dernier. L'audience doit se tenir début juin 2004.
Rapidement, la toiture du logement que j'occupe était défectueuse en deux endroits, provoquant des infiltrations d'eau dans les deux pièces principales. Au terme d'une procédure devant le tribunal d'instance qui s'était soldée par une transaction, la première infiltration avait été circonscrite. Mais pas la seconde, d'où un certain agacement de ma part et la rétention de deux mois de loyers.
Ah colère, quand tu nous tiens...
Sur ce, le mandataire du bailleur m'adresse un LRAR me demandant d'acquitter un montant erroné (frais de relance de 200 € et frais administratifs en sus... du FONCIA tout craché). Je réponds par lettre RAR en demandant le détail de la somme réclamée. Aucune réponse. Puis en août, arrive donc le commandement de payer.
Mois de deux moins plus tard, je demande la convocation du bailleur devant le TI pour réclamer le remboursement des loyers au prorata de la surface de la chambre depuis la prise d'effet du bail (eh oui, les infiltrations sont mentionnées dans l'état des lieux) ET pour demander au tribunal de dire que la somme réclamée dans le commandement de payer est, déduction faite des frais de relance etc.. de XXXX € et de m'enjoindre à l'acquitter.
Le bailleur changeant par trois fois d'avocat (si si), les renvois se succèdent au point que le jugement n'a toujours pas été rendu (car prorogé à la fin mai).
Mi mars, tombe donc cette assignation, dans laquelle il m'est réclamé le paiement non pas de 2 mois de loyer, mais de 6... En effet, agaçé par le laxisme du mandataire, je paye mon loyer non plus entre ses mains mais entre celles du bailleur, tel que le prévoit le contrat de bail. Mais le bailleur ne veut pas encaisser les chèques qu'il me retourne par LRAR.
Sur le fond, je devrais pouvoir me débrouiller.
Mais sur la forme - et c'est là que je sollicite vos éclairages - un problème se pose : je ne suis pas en possession des pièces nécessaires à ma défense puisque le Tribunal doit s'en servir pour juger l'affaire que j'ai introduite voici quelques mois. Impossible donc de respecter le principe du contradictoire. En outre, je suis bien ennuyé pour rédiger mes conclusions dans la mesure où je ne sais actuellement pas si le TI reconnaîtra que le montant du commandement de payer était erroné.
Je compte solliciter un renvoi, qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 22:06:26
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C'est bien compliqué comme affaire, sur le fond il reste que vous n'auriez pas du retenir les loyers sous prétexte que le bailleur ne remplissait pas ses obligations... chez moi les tribunaux n'apprécient pas du tout.
Je ne sais pas, en outre, si le TI accepte plus de 3 renvois consécutifs.
N'avez vous pas fait de copies de vos pièces ou ne vous est-il pas possible d'en réclamer au greffe ?
Concernant vos loyers, il faudrait vous mettre à jour et conserver les preuves de vos paiements, c'est le seul moyen de faire échec au commandement de payer... demander à la banque l'attestation des chèques encaissés par la régie ou leur copie (services payants et ...chers !)
Comment se fait-il que vous restiez dans un logement aussi pourri, n'avez vous pas d'autre possibilité ou la crise du logement est-elle si grande dans votre région ?
Parce que parfois il est préférable de s'en aller plutôt que de procéder continuellement contre des gens de mauvaise foi... de plus vous êtes parti un peu dans tous les sens.
Il serait peut-être bon de prendre au moins une consultation chez un avocat ou carrément demander son assistance si vous pouvez bénéficier de l'AJ, car je pense que vous allez vous faire avaler par celui de la régie.
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 08:19:30
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Un conseil très simple, quel qu'en soit le coût, prenez un avocat, c'est votre seule chance de limiter les dégâts.
cyvonne |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 10:22:33
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Nul ne peut se faire justice soi-même. De plus vous embrouillez la situation en voulant payer directement le propriétaire. Et le mandataire n'a aucun pouvoir de faire quelqes travaux que ce soit sans l'accord du propriétaire, seul décisionnaire.
jcm |
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lilinluv
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 09:26:50
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Pour être tout à fait juste, j'ai soumis le paiement des deux loyers concernés à la mise en oeuvre, sinon la planification des ultimes travaux sur la toiture. Si le mandataire n'avait pas exigé une somme qu'il savait erronnée (loyers + frais de relance et frais administratifs), je l'aurais acquittée depuis bien longtemps. Reste qu'un commandement de payer doit être contesté devant le TI. Ce que j'ai fait.
Sur les trois renvois, détrompez vous, ma petite pratique de tribunaux tels que le TI, CPH ou Cour d'appel m'a appris que les renvois étaient octroyés pour des motifs plus que discutables. Exemple : l'avocat n'a pas reçu les pièces qui vont être communiquées et demande un renvoi, alors pourtant que son client les a reçu plus de trois semaines auparavant par LRAR. Reste que le renvoi que je compte demander serait le premier puisqu'il s'agit d'une procédure inédite.
Sur le fait de payer directement le loyer au bailleur, cela n'embrouille en rien la situation. J'ai pris cette décision afin de mettre un terme à la facturation systématique par le mandataire de frais de relance non contractuels. C'est au contraire le bailleur qui embrouille la situation en refusant d'encaisser les chèques (refus notifié par LRAR), ce qu'il a pourtant fait par le passé sans s'en plaindre. Sa démarche et simple : créer de toute pièce un impayé de loyer pour demander la résiliation du bail pour ce motif.
Sur les prérogatives du mandataire, je n'ai pas précisé que le mandataire est également syndic de l'immeuble et que l'entretien de la toiture de ce dernier relève de sa compétence.
Maryne, le commandement de payer a été délivré en août dernier et concernait les deux premiers mois de l'année. Dès mars, j'ai repris le paiement des loyers sans discontinuer et tous les chèques que j'ai adressé ont été encaissés jusqu'en décembre, soit par le mandataire, soit par le bailleur.
Il n'y a pas de désaccord sur les chèques encaissés ou non. D'une part mes relevés de compte font état des dates d'encaissement et d'autre part les chèques non encaissés par le bailleur ont fait l'objet d'une lettre RAR de ce dernier, prétextant un emploi du temps trop chargé pour procéder à l'encaissement (sic). Lequel emploi du temps ne l'empêche pas de réceptionner mes LRAR environ cinq jours après leur envoi.
Sur le risque de me faire "avaler" par l'avocat du bailleur, je le prends volontiers tant j'ai croisé de robes noires frisant l'incompétence. Je relis parfois les conclusions de l'avocat du Crédit Lyonnais que j'avais assigné l'an dernier devant le TI et contre lequel j'avais obtenu gain de cause : pitoyable, tant sur le fonds que sur la forme. Pas question de prendre le risque d'être défendu par ce genre d'avocat. La dernière fois que ma compagne a consulté une avocate pour une question de droits d'auteur, ça nous a coûté 2000 F et nous attendons toujours de savoir si l'affaire est défendable... plus de deux ans après.
Sur la crise du logement dans ma région, je préfèrerais éviter d'avoir à payer de nouveaux frais d'agence et un loyer bien plus élevé (depuis trois ans, les prix se sont envolés comme vous le savez). En outre, l'apparement est enfin agréable à vivre! Autant en profiter non ?
Enfin, sur les pièces, je peux bien les demander au greffe, mais l'affaire n'a pas encore été jugée. Par ailleurs, les pièces mentionnées dans l'assignation du bailleur ne m'ont toujours pas été communiquées (sans doute parce qu'en possession celles-là aussi du TI).
Bref, sur la demande de renvoi, vous ne m'aidez pas vraiment :( |
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Assignation pour résiliation du bail
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