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Le certificat de conformité ayant été refusé en raison de la non-conformité des lieux par rapport au permis de construire obtenu, et le promoteur se désintéressant de la question, quelles seront,pour l'avenir, les conséquences vis à vis des acquéreurs des lots de la co-propriété non responsables de cette situation. Merci d'avance.
Merci pour votre réponse. Le certificat de conformité a été refusé en raison de modifications apportées à l'immeuble par rapport au plan déposé en Mairie au vu duquel le permis de construire a été déposé. Ensuite, entre la date du dépôt du permis de construire et la réalisation de la construction, le promoteur a procédé à une division de parcelle qu'il a conservée,et qui n'appartient donc pas à notre copropriété, sur laquelle il a créé des emplacements de parkings (qui ne nous appartiennent pas), d'où refus en bloc de la conformité.
Il conviendrait d'abord de s'assurer auprès du Cadastre de la bonne division de la parcelle initiale.
Par la suite, votre syndic pourrait entreprendre des démarches auprès de la mairie pour savoir si un permis de contruire modificatif serait possible pour solutioner le litige.
Par aileurs, votre syndic a-t-il signé la livraison des parties communes et si oui quand et y'a-t-il des réserves ?
Quant aux futurs acquéreurs : - ils pourraient participer au coût necessaire pour l'obtention dudit certificat via la clause quasi systématique - la plupart du temps à l'insu des signataires - d'exonération des vices cachés en attendant la transcription en droit français de la directive européenne n° 99/44 ; - avec certains établissements financiers, le refus d'emprunt immobilier. - parfois une minoration des indemnités d'assurance en cas de sinistre important comme l'incendie.
Merci CLEMOUEL pour ces informations. Le P.V. constatant la division de parcelle a été publié à la Conservation des Hypothèques et par la transmission de l'extrait cadastral le Cadastre a été avisé. Mon acte d'acquisition "en l'état futur d'achèvement" relate cette division et les références de la publicité foncière. Notre réunion annuelle des copropriétaires ayant lieu la semaine prochaine j'en toucherais deux mots au Syndic. A votre dispo pour des questions d'ordre fiscal. Re-merci.[/i]
-Construction neuve.
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 17:52:58
