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lea95
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 11 mai 2004 : 20:47:04
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Mon agence me réclame des frais de relance de 14.99euros pour retard
de paiement du loyer.Le problème est que je n'ai jamais reçu cette lettre de relance qui était sans avis recommandé, est-ce légal?
Attendant l'intervention d'un plombier depuis plus d'1 mois pour un pb d'eau chaude, je n'ai payer que le 12 du mois, date à laquelle le plombier est enfin venu.
Durant plus d'1 mois, j'ai appelé 5 ou 6 fois l'agence pour obtenir ce service.
Puis-je faire jouer ce délai pour ne pas payer la lettre de relance jamais reçue?
Merci pour votre aide, je suis excédée par cette filiale immobilière commencant par un F, FONCIA pour ne pas la citer!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 21:28:54
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Je sais Lea c'est ralant mais il y a des obligations a respecter dans tous contrats et la, en ne payant votre loyer que le 12 uniquement, vous n'avez pas respecte une de vos obligations.
Attention je ne justifie pas non plus votre agence !!! ne vous meprenez pas 
Il est possible que votre contrat de bail stipule que tout retard de paiement entrainera une penalite (ou une majoration de loyer) de 10% des sommes dues - a verifier sur votre contrat de bail - et dans ce cas, l'agence est en droit de vous les reclamer.
Ce que vous pourriez faire eventuellement, c'est de discuter sur le fait que privee d'eau chaude pendant xx jours, cela revient egalement a une compensation de la part du bailleur ... mais c'est un peu tire par les cheveux !  |
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MABO
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 17:50:33
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Afin de contester les frais de relance demandées pour retard de paiement, vous pouvez vous appuyer sur la
RECOMMANDATION N° 2000-01 ÉMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Contrats de location de locaux à usage d'habitation (complément à la recommandation n° 80-04)
et particulièrement sur la l'article concernant la CLAUSE PENALE :
" Considérant que tous les contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales (dépôt de garantie acquis au bailleur, indemnité d'occupation de deux à trois fois le loyer quotidien ...) en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer ; que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du consommateur ".
MLB |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 18:06:11
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Apparemment ce n'est pas une pénalité de retard ; je m'interroge sur le fondement légal des frais de relance appliqués par certaines agences... reste à savoir si ces fameux "frais de relance" ne constituent pas une clause abusive ??? 
Car enfin presque 100 de nos anciens francs réclamés pour envoyer une lettre-type plus un timbre plus une enveloppe c'est un peu cher payé l'édition de ce type de document pré-établi prenant une seconde !
Je trouve personnellement que cela fait partie des frais administratifs qui ne devraient pas pouvoir être imputés au locataire... mais si j'interroge une agence elle va me dire que je me trompe.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 10:53:03
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Enfin il se peut aussi que l'agence ait inclus dans la rédaction du bail ces fameux "frais de relance", vous pouvez toujours leur dire que c'est une clause abusive donc réputée non écrite mais à mon avis il en faudra plus pour les déstabiliser, je connais ces gens-là...
Maryne |
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auresyl
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 18:40:47
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nous nous retrouvons tous à nous poser la même question à ce que je vois droit de frais ou pas de droit être ou ne pas être ? c'est une question qui a bien du mal à trouver une réponse il doit bien y avoir la réponse quelque part !!!!
sylvie |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 16:40:05
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Je trouve cela abuser un peu de la part de l'agence.
Le mieux serait de trouver un accord avec votre agence pour l'annulation pure et simple de ce courrier (vu qu'il a apparement été envoyé par simple lettre).
De toute facon, les frais de relance, qu'ils soient en recommandée ou en lettre simple ne sont-ils pas à la charge du bailleur à confirmer.
Essayez de trouver un article de loi ou de jurisprudence pour etayer ceci, ou essayez d'y aller au culot. Au pire, recontactez moi par mail ou par msn.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 17:24:32
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J'avais proposé quelque chose sur ce site, c'est que quelqu'un qui ait du temps à perdre assigne le bailleur ou son représentant pour frais illégaux, et tienne tout le monde au courant de la décision du juge, on serait fixés.
Maryne |
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frais de relance
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