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sst
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1 réponse

Posté - 19 mai 2004 :  08:08:22  Voir le profil
Sur quel texte peut on s'appuyer pour faire réouvrir une servitude qui dessert une maison toujours habitée.
Explication : la société SOGINORPA lors de la réfection des corons miniers a "oublié" une maison et en a fermé l'accès (petit chemin de terre). Les occupant pour sortir sur la voie publique doivent passer par chez le voisin qui n'accepte pas ce passage.
Je reste à votre disposition pour toute info ou plan complémentaire.
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 19 mai 2004 :  09:53:04  Voir le profil
D'une part :
Si la servitude existe depuis moins de 30 ans elle peut toujours être exercée.
D'autre part :
Aucune propriété ne peut se trouver totalement enclavée et doit disposer d'un accès.
ce droit de passage s’effectue par le chemin le plus court entre la propriété enclavée et la voie publique. Le voisin ne peut s'opposer à ce droit de passage sans commettre un abus.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv

Si le voisin est irrascible ou malintentionné, il faut hélas un jugement... je sais par expérience que certains se font un plaisir de cadenasser ou de vous flanquer un véhicule au beau milieu du chemin pour vous empêcher d'accéder.




Maryne
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 19 mai 2004 :  09:58:11  Voir le profil
Rechercher : Art 682 685 et 705 du code civil.

Maryne
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