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ptit_loup
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 12 mai 2004 :  18:40:44  Voir le profil
Que se passe t il si le délai mentionné sur la promesse de vente est dépassé? En effet je suis vendeur et le délai arrive bientôt à échéance. D'après le notaire les pièces manquantes sont celles du cadastre, et donc pas de retard de l'acheteur ni de mon fait.
De combien le délai peut il être allonger, si il peut l'être ?

Merci.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 13 mai 2004 :  00:28:27  Voir le profil
Ou la date mentionnée est "extinctive" cad il est expressément prévu que si l'acte authentique n'est pas signé à cette date la vente est annulée ; ou il est prévu le contraire, ou rien n'est prévu, ce qui revient au même, dans ce cas la date est seulement indicative et le compromis continue jusqu'à ce que le notaire soit prêt. A ce moment si l'une des parties ne veut plus l'autre peut la contraindre.

jcm
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