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JL6907
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5 réponses |
 Posté - 28 avr. 2004 : 08:38:55
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Suite à une demande d'estimation d'un appartement (que je n'avais pas l'intention de vendre) j'ai été poussé à signer un mandat à une agence (sur les mauvais conseil d'un vendeur qui m'a indiqué que cela conforterait son estimation)
A la suite d'une visite éclair j'ai été prévenu téléphoniquement qu'un compromis avait été signé par un acquéreur. Dès le lendemain j'ai envoyé un recommandé avec AR pour annuler la procédure;
Lors d'un entretien avec l'agence il m'a été signifié que je n'avais pas le choix: ou supporter les frais d'annulation que l'acquereur ne manquerait pas de réclamer ou vendre, en négociant éventuellement le délai.
Bien que j'avais stipulé que dans tous les cas mon bien ne serait pas à vendre avant la fin de l'année, l'agence a écrit sur le compromis "disponible au plius tard fin juillet"
Cela resdemble fort à de la vente forcée...
Que puis je faire pour annuler ce processus?
Merci d'avance.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 08:47:54
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D'abord de quand date le mandat, comporte-t-il un numéro d'ordre, et un coupon d'annulation "démarchage à domicile" s'il a été signé chez vous ; ensuite rassurez-vous vous n'êtes pas obligé de vendre et vous ne risquez rien du côté acquéreur ; au pire les honoraires.
jcm |
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JL6907
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 10:01:13
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Le mandat datait d'environ 3 semaines.
Il comportait effectivement un coupon d'annulation, mais je ne l'ai pas utilisé (recommandé sur papier libre)
L'agence me dit que les frais d'anulation peuvent se monter au frais d'agence soit 10% du montant de la vente.
Par ailleurs, pour essayer d'inciter l'acquereur à renoncer puis-je imposé un délai de vente très long (par exemple fin 2005)?
Merci encore |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 13:57:44
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Oui, vous pouvez imposer tout ce que vous souhaitez qui n'est pas prévu dans le mandat, donc à vérifier ; s'il n'est pas prévu que l'acheteur puisse demander un prêt par ex., vous pouvez imposer un paiement comptant.
Le mandat avec coupon doit : être daté de la main du mandant, comporter sur le coupon l'adresse où doit être envoyé le coupon en cas d'annulation, et le nom du démarcheur doit être indiqué.
jcm |
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JL6907
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 16:06:30
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Il m'a été répondu qu'en cas d'absence de délai de vente spécifié sur le mandat, la vente devait se faire dans les 3 mois (c'est d'ailleurs ce délai qui a été indiqué sur le compromis signé par l'agence).
est ce exact? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 16:22:39
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Non. Bien sûr il faut trouver un équilibre, ne pas trop forcer le trait... mais le délai de 3 mois n'a aucun caractère légal. Le mandat était-il bien conforme à mon dernier e-mail ?
jcm |
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JL6907
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 08:01:34
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Le mandat est signé de la main du démarcheur de l'agence (son nom ne figure pas) et de moi même.
Par contre le coupon détachable est vierge de tout renseignement, en particulier l'adresse où l'envoyer ne figure pas (mais elle figure en au du document)
Il comporte bien un N° d'ordre.
A ce jour, 8 jours après la signature du compromis par un client de l'agence, je n'ai aucun retour de la part de l'agence. Y a t il un délai légal pour signifier cette siganture au vendeur?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 09:34:24
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Vous êtes sauvé, c'est sur le formulaire détachable que doit figurer l'adresse. Voir art. L 121-24 et R 121-4 du Code de la Consommation. Le défaut de respect du formalisme dans ce domaine entraîne toujours la nullité du contrat.
jcm |
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JL6907
Nouveau Membre
5 réponses |
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Stella7
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 10:39:36
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Bonjour, je vous remercie de me donner des conseils concernant l'annulation d'un mandat :
Suite à l'estimation de ma maison par une agence, l'agence m'a proposé un mandat de vente non exclusif, signé par la personne qui est venue faire l'estimation et daté du 14/04/04 mais je n'ai pas encore signé ce mandat. Aucune visite n'est encore proposée par l'agence.
J'ai trouvé un acquéreur par moi-même et devrais signer la promesse de vente, je ne souhaite donc pas donner suite à ce mandat, à moindre que mon acheteur change d'avis. Comment dois-je annuler ce mandat?
Merci de m'éclairer.
Cordialement,
Stella |
Edité par - Stella7 le 29 avr. 2004 10:43:26 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 12:00:48
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Tant qu'il n'est pas signé par toutes les parties, il n'existe pas.
jcm |
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 12:01:26
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| Si vs ne l'avez pas signe le mandat n'a evidemment aucune valeur. |
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Stella7
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 12:49:03
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Merci beaucoup JCM et Jeanbave.  |
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cce0104
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 22:49:53
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Bonjour
Je vois sur ce forum des personnes très caler. Pourriez vous nous aider aussi.
Nous sommes presque dans le même cas que JL6907. Nous avons le 22/04/04 signé un mandat sans exclusivité à une agence immobilière "L.I" (initiale de l'agence) pour vendre notre appartement. Mais ce WE, nous trouvons par notre annonce perso, des acheteurs, mais par malchance nous n'avons un RDV devant notaire que Mercredi 5 Mai. Donc sur ceux, hier mercredi nous appelons l'agence pour lui dire que les visites ne doivent plus se faire. Et bien figurez vous que hier au soir même il signait un compromis de vente avec un soit disant acheteur et sans nous le dire bien sur. Nous ne voulons pas de cette vente car nous avons vendu à un très bon prix. De plus ce sont vraiment des gens malhonnête près à tout. Comment puis je faire ? Nous avons envoyé un recommandé pour annuler le mandat dans les 7 jours mais à la signature il ne l'avait pas encore et de plus comme JL6907 mon coupon en bas d'annulation n'a pas l'adresse de stipulé. Etes vous sur que le mandat n'est pas valable, car je ne sais vraiment plus quoi faire pour annuler cette vente. Merci d'avance
cce
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 08:05:16
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Vous avez vendu avant l'agence, peu importe que le rendez-vous n'ait pu vous être donné que pour plus tard : la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est la règle du jeu. Mais objectivement l'agence n'a rien fait d'autre que ce pour quoi vous l'avez mandatée, cad vous trouver un acheteur, et elle n'aura aucune rémunération, il faut comprendre que c'est le système qui les pousse à mettre un peu de pression. Détendez vous, vous êtes dans votre droit et ne devez aucune somme à l'agence.
jcm |
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cce0104
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 22:20:16
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MERCI POUR LES INFOS.
Est'il possible d'envisager un recours en justice pour dénoncer les pratiques douteuses de cette grande agence immobiliere. Le mandat de vente n'est pas conforme et la vente a été effectuée dans le délai de reflexion.
Est ce que le mandataire peu signer un compromis de vente sans nous en tenir informé ?
Merci par avance pour les renseignements |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 mai 2004 : 09:21:23
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Dans la mesure où vous n'êtes pas contraint de signer avec le client de l'agence vous ne subissez pas de préjudice et ne pouvez pas mettre en cause la responsabilité de l'agence à ce titre. Par ailleurs oui, l'agence peut recueillir la signature de l'acquéreur, ce faisant elle fait d'ailleurs son boulot. Elle doit rendre compte de sa mission "dans les 8 jours de l'opération" (loi hoguet, art. 77 du décret). Ce qu'elle ne peut pas faire toutefois, c'est tout ce qui n'est pas prévu dans le mandat que vous avez signé.
jcm |
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fulconis
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 mai 2004 : 20:18:51
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Citation :
Bonjour à tous
Je ne suis pas exactement dans le cas des personnes ci-dessus, mais je souhaiterais faire annuler le mandat semi-exclusif qu'une agence immobilière ma fait signer à mon domicile. J'ai déjà dépassé le délais de 7 jours, mais sachant que l'agence ne m'a remis aucun double du document que j'ai signé ( en dehors d'un fax recto ), puis je demander l'annulation, au regard du non respect des règles contractuelles de base ?
Je ne suis pas du tout content des prestations de l'agence qui après avoir fait quelques visites, au bout de 2 semaines ne me donne pratiquement plus signe de vie
Merci pour votre aide
JFF06 |
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cce0104
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 20:51:01
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Vous pouvez annuler le mandat sur simple courrier avec AR.
Vous avez alors un délai de 15 jours durant lequel vous ne pouvez pas vendre votre appartement. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 20:54:57
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LRAR à l'agence : vous m'avez fait signer à mon domicile, à cette occasion vous ne m'avez pas laissé de contrat, je n'ai donc pas été en mesure d'exercer mon droit d'annulation de commande dans les 7 jours et je considère donc ce mandat comme nul, d'autant que je n'en ai toujours pas en ma possession un exemplaire original... enfin, en substance. C'est mieux bien sûr si vous avez des preuves. La raison pour laquelle les agences repartent souvent avec les 2 exemplaires originaux, ce qui est illégal car contrevenant à la loi sur le démarchage à domicile, c'est qu'elles doivent "enregistrer" le mandat par ordre chronologique dans un registre restant à l'agence et que le mandat revenant au propriétaire doit comporter ce numéro à peine de nullité. Pas facile de téléphoner à la secrétaire de l'agence à 8 heures le soir... Il existe pourtant une solution, un registre par négociateur, ainsi chacun connait le prochain numéro puisqu'il est seul à se servir de son registre. La loi Hoguet dit "un registre" mais pas "un seul registre". Et quand elle veut qu'il n'y en ait qu'un (compte art. 55 par ex.) elle le précise expressément.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 21:02:23
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cce, nos messages ont été postés simultanément ou presque. Attention les mandats comportent en général une période d'irrévocabilité, 3 mois maxi pour les mandats exclusifs ou comportant une clause pénale.
jcm |
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annulation de mandat
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