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Le titre du post peut paraître curieux. Je m'explique.
Ma compagne et moi avons acheté en commun (50/50) un appartement. Nous sommes séparés depuis 6 mois et je garde l'appartement dont j'ai depuis l'acquisition assuré seul remboursements, assurances, travaux, charges de copropriétés ...
Mon ex-compagne souhaite me laisser sa part sans indemnité, compte tenu de ces éléments.
Comment faire ? Le notaire prendra-t-il ses frais sur la valeur théorique des 50 % en question ou pouvons nous définir par exemple un revente pour un euro symbolique avec des frais de notaire forfaitaires ?
Les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles sont perçus sur le prix exprimé dans l'acte ou sur la valeur du bien transmis. Dans l'éventualité d'un prix convenu qui soit inférieur à la valeur vénale du bien, l'administration est en droit de corriger ce prix et d'exiger le paiement des droits sur la valeur vénale effective. Il conviendrait d'expliquer dans l'acte que, votre compagne n'ayant assuré aucun remboursement du prêt contracté, ce qu'elle reconaît dans l'acte,elle se retrouve redevable à votre égard de ..telle somme...créance à votre égard étant compensé par la remise de sa part de la propriété de l'immeuble en question.
Légalement, votre compagne à 50% du bien. Ce qu'elle souhaite faire, c'est une donation à votre profit. Non seulement vous devrez payer des frais de mutation (frais de notaire), mais également elle ou vous devrez payer des frais de donation.
Et ce n'est pas du tout le même montant si vous êtes concubins ou conjoints, au moment de la donation.
Si vous souhaitez éviter la donation, il vous faut "acheter" officiellement sa part.
Si vous aviez acheté en SCI, la valeur des parts serait 50 % du prix moins 50 % de l'emprunt. Les frais auraient été bien moindres. Dans votre cas vous allez payer 50 % du prix en prenant en charge la part d'emprunt de votre ex + soulte ; mais les frais seront calculés sur le prix non diminué de l'emprunt.
racheter "gratuitement" 50 % d'un bien !
Forum fermé
Posté - 13 mai 2004 : 19:10:40
