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Mon beau père a signé un mandat d'exclusivité il y a hélas plus de 3 mois sur la vente d'une maison et sur un terrain. Il est en pleine dépression et n'a pas pris conscience de l'engagement. Il a par ailleurs mis le terrain à la vente dans une autre agence...D'où ses difficultés actuelles. Il ne désire plus vendre la maison mais l'agence mandaté en exclusivité vient de trouver un acheteur pour le lot. Que peut-il faire ? y at-il un recours possible ? Peut-il invoquer la vente du terrain à un de ses enfants pour se désengager ?
Je vous remercie de me renseigner car il est au plus mal.
eliott, Votre beau-père peut refuser de vendre même si l'agence a trouvé un client. Au pire cela lui coûtera les honoraires. Le mandat - simple ou exclusif - donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise qui n'autorise pas l'agent à engager son mandant.
Merci de votre réponse qui me semble rassurante. Si j'ai bien compris il pourra conserver la maison et ne pourra pas vendre le terrain pendant un an y compris s'il trouvait un acheteur par ailleurs. je profite d'une seconde question l'agent immobilier a t-il devoir de fournir des originaux ? Mon beau père n'a pas pris conscience du problème car hormis ses problèmes finanviers il ne possède qu'une photocopie et se rémémore approximativement la date du mandat. Merci encore de votre aide précieuse.
Le mandant doit être en possession d'un original dès la signature. Si cette signature a lieu en dehors des locaux du mandataire, le mandat doit comporter un coupon d'annulation avec l'adresse du lieu où doit être envoyé le coupon en cas d'annulation dans les 7 jours, être daté de la main du mandant et mentionner le nom du négociateur de l'agence. Dans tous les cas il doit être numéroté (n° d'ordre du registre des mandats) y compris sur l'exemplaire client. En cas d'exclusivité ou de clause pénale, la durée d'irrévocabilité ne peut excéder 3 mois. Il doit être limité dans le temps. En fait rien n'empêche votre beau père de vendre quand il veut à qui il veut. Mais s'il refuse un client de l'agence mandatée il devra la commission.
annulation mandat exclusivité
Forum fermé
Posté - 15 mai 2004 : 16:50:14
