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j'ai signé un compromis de vente il y a 50 jours de cela , l'acquéreur dépose chez notaire 100 000 frs de dédit, 5 semaines après je le rencontre et il me dit qu'il a eu des difficultés pour obtenir des réponses de pêt, comme je lui vendais plusieurs lots de copropriété, je lui propose d'en retrancher du tas,puis le notaire lui écrit pour lui demander ou il en est , pas de réponse, je lui avait communiqué deux n° de TEL le CFF et un courtier (ACE) ces dernier m'avoue ne jamais l'avoir vu ni même avoir répondu aux messages téléphoniques de ACE, aujourd'hui, le notaire lui téléphone pour lui demander des explicatios et le renconter , il réponds qu'il n'a pas eu son prêt , mais n'est pas en mesure de justifier d'une seule lettre de refus de prêt actuellement qui de toutes les façons devait arriver dans un délais de 45 jours au risque de se passer de la clause concernant l'obtention d'un prêt quel est votre avis sur ce sujet? gdgd95
Dans un tel cas la rédaction du compromis est essentielle : quels étaient les engagements de l'acquéreur en termes de délai de dépôt de la demande de prêt, auprès de quels organismes, comment est rédigée la clause pénale,... Si l'acquéreur ne respecte pas ses engagements, vous pouvez demander l'application de l'art. 1178 du code civil : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement."
delais dépassés
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 18:55:35
