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J'ai un souci concernant un appartement et j'aimerai savoir si des personnes peuvent m'eclairer. Mon oncle loue un appartement dont le locataire est décédé il y a 15 mois. Son fils continue d'y vivre seul plus ou moins car il n'y est que rarement sans payer de loyer depuis donc plus d'un an. Cette personne n'est pas inscrite sur le bail. Une procedure d'expulsion a été engagée. Peut on assimiler cette situation a un squatt ? J'aimerai savoir en fait si fondamentalement cette situation diffère d'une expulsion "normale" (ou le locataire inscrit sur le bail est expulsé) et si la procedure sera quelque peu accélérée, etant donné egalement que nous ne sommes pas en hiver et que la procedure ne peut etre suspendue. Merci d'avance a ce qui pourront m'aider.
Attention Supertitilo, en cas de deces du locataire, le contrat de location continue au profit de certains de ses proches (art 14 de la loi du 6 juillet 1989 que je vous donne en fin de message). Ces personnes peuvent donc se maintenir dans les lieux en invoquant le transfert ou la continuation du bail a leur profit. personnes concernees ? conjoint survivant bien sur, mais egalement les descendants ou ascendants du locataire, a condition qu'ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an, avant son deces.
La procedure est que la personne souhaitant continuer le bail, doit avertir par LRAR le bailleur.
Un petit conseil ne basez pas votre demande sur le fait que c'est un occupant sans titre, c'est faux, vous avez le risque de vous faire débouter si vous tombez sur un juge pointilleux. Spécifiez bien que c'est pour loyers impayés, et vérifiez bien que vous lui avez envoyé des recommandés de relance et proposé de se rapprocher des organismes d'aide au logement.Si je vous dis cela c'est que dans certaines juridictions qui favorisent les locataires les juges sont à cheval sur ce genre de formalités.
Renseignement sur l'expulsion
Forum fermé
Posté - 12 mai 2004 : 18:48:34
