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Bonjour. j'engage actuellement devant huissier, la saisie conservatoire du compte bancaire de mon locataire qui s'est déjà vu délivrer un commandement de payer et qui me doit déjà 4 mois de loyers. Grace aux chèques qu'il m'envoyait, j'ai ses réferénces bancaires que l'huissier utlisera sans doute, toutefois quels sont mes recours si mon locataire (qui a disparu de la circulation) a organisé frauduleusement son insolvabilité et a par exemple cloturé son compte ?Etant donné qu'il est parti sans donner d'adresse, quels seraient dans ce cas là mes recours ? Merci.
Quelques remarques : L'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client, mais seulement en présence d'un titre exécutoire ( => existence d'une décision de justice ). L'huissier peut ensuite demander communication des références des comptes bancaires auprès des services fiscaux. L'organisation de son insolvabilité est illégale.
Question à Mabo qui me semble avoir une formation juridique : pour non exécution d'engagement contractuel, l'huissier est-il habilité à se délivrer titre exécutoire à lui-même ou doit on obligatoirement passer par la justice ? Si le locataire défaillant ne se présente pas, il est je suppose au bout de la troisième tentative, condamné par défaut mais alors comment se passe la signification s'il est introuvable ? Merci de répondre, c'est important pour moi aussi.
PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 16:38:01
