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voila il ya 2 ans j'ai quitté un logement et on ma restitué 100 euros sur 1000 euros.
A l'epoque je n'y connaissais rien mais je savais qu'on m'avait arnaqué, nous sommes resté 1 an et nous n'avons ni fait des trous aux murs, ni cassé quoi que soit et nous avaons champouiné notre moquette avant de partir.
Aujourd'hui j'apprend que j'aurais pu avoir un devis une facture ou autre , est il trop tard pour demander quoi que soit 2 ans apres????
Qu'était-il noté sur votre état des lieux de sortie ? Etait-il noté des dégradations ? Les devis ou factures doivent impérativement être fournis au locataire. Avez-vous eu les justificatifs des charges retenues ? Celles-ci doivent également être justifiées.(art.22 de la loi du 6 juillet 89) Il n'est pas trop tard pour demander tous ces documents faute de quoi vous demandez la restitution complète de votre dépôt de garantie avec intérêts au taux légal en vigueur. Vous avez 30 ans pour réclamer des sommes indûment perçues. Marie
alors sur mon état des lieux il etait rien ecrit en ce qui concerne des degradations.
Je n'ai recu aucun justificatif pour me justifier tout ca , juste un papier un peu bidon ou me disait qu'on avait changé une baignoire pour 150 euros , revisser des prise electrique un peu devisser pour 15 euros chacune ect.... Alors que nous l'avions pris dans le meme etat et que cela etait marqué dans l'etat des lieux.
Si il y a aucune charge en retard, ni aucune différence entre l'EDL d'entrée et l’EDL de sortie et donc pas de dégradation qui vous soit imputable, on ne peut rien vous retenir même avec des factures en bonne et due forme pour avoir changé ceci ou cela (baignoire en l'espèce) ou fait telle ou telle intervention (sur les prises en l'espèce) : ne demandez pas des factures dès demain comme vous le dites, demandez vos sous intégralement, point.
Vous demandez s'il est trop tard deux ans après, à mon avis non, je pense que vous pouvez revenir 30 ans en arrière. Mais je ne vous conseille pas d'attendre plus avant réclamez dès maintenant, seulement je pense qu'ils ne vont pas vous répondre et que vous serez obligé de procéder.
depot de garantie jme reveille grande question
Forum fermé
Posté - 12 mai 2004 : 19:47:00
