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afin de préparer au mieux ma future sortie de l'appartement que je loue je me pose une question: - si le proprio (agence) au moment de l'EDL de sortie écrit des choses que je conteste quels sont mes recours (comme par exemple un detartrage du ballon d'eau à mes frais alors qu'il faut changer des pièces)? Puis-je refuser de signer l'EDL? Dois-je qd meme rendre les cles?
En cas de non signature, le proprio peut il ponctionner mon dépot de garantie comme bon lui semble?
Que le détartrage du ballon ne soit pas à vos frais est un fait à prouver, à mon avis vous avez faux. Si vous refusez de signer l'EDL, ils peuvent faire venir un huissier qui constatera votre carence. Donc ils seront habilités à garder votre DG pour l'entretien et les travaux que vous n'aurez pas faits munis de son constat. Si vous gardez les clés ils peuvent considérer que le bail se prolonge et vous réclamer les loyers correspondants, si vous ne payez pas ils demanderont une saisie conservatoire ou attribution sur votre compte. Il est inutile de changer de banque, tout étant centralisé à la BDF. La mauvaise foi ne paie pas toujours.
Bien sûr que l'EDL est fait pour décrire l'état, mais le propriétaire édite ensuite la liste des remises en état locatives en fonction de celui-ci. Vous pouvez bien entendu faire établir votre EDL par huissier, mais vous ne pourrez absolument pas en faire supporter la moitié des frais à votre bailleur à partir du moment où il ne consteste pas sa volonté de se rendre ou de se faire représenter lors de cet EDL.
question sur refus de signer EDL sortie ...
Forum fermé
Posté - 13 mai 2004 : 10:02:20
