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phx
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 mai 2004 : 16:23:32
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartemment de 2 pièces et je souhaite le mettre en location sous forme de 2 chambres meublées, principalement pour des étudiants. La cuisine, la salle de bains et les WC seront partagés par les locataires. Où puis-je trouver un modèle de contrat de location type pour chaque chambre (il ne s'agit pas d'une colocation, a priori les 2 occupants ne se connaitront pas et ne resteront pas forcément pour la même durée) ?
Merci d'avance.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 18:35:13
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de 9 m2 minimum chacune selon la nouvelle loi SRU, n'est-ce pas ?
LN |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 20:01:35
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C'est exactement ma spécialité, il y a des kits locations en vente chez les libraires, trop cher étant donné qu'il y a beaucoup de turn over dans ce type de locations, et des modèles de contrats de meublés à télécharger, prenez ceux qui ne sont pas payants...
http://www.immobilier.lycos.fr/guide/docjuri/
Il faut joindre un inventaire au bail : meubles, matériel de cuisine etc...
Ces locations sont on ne peut plus libres, n'obésissent pas à la loi de 1989, par contre si les locataires demandent des aides au logement il faut obligatoirement faire un contrat d'un an pour qu'ils puissent les obtenir et une surface de 6 m² mini est nécessaire, le locataire étant libre de résilier à tout moment sous réserve d'un mois de préavis.
Ces locations entrent dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Vous avez le droit de prendre un DG si le temps d'occupation est relativement long.
J'espère que vous aurez plus de chance que moi dans le choix de vos locataires. Demander la caution des parents est préfrable.
Si le contrat de location n'est pas assez clair sur certains points, ce sont les règles du code civil concernant le contrat de louage (art.1708 et suivant du code civil) qui seront appliqués.
Maryne |
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phx
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 11:30:21
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Merci pour toutes ces infos.
Les chambres font plus de 9m2, pas de problème de ce côté là.
Par contre, il me semble que les modèles de contrat proposés sur les divers sites (Lycos ou autres) ne sont pas adaptés à ce type de location. Tout les modèles traitent de la location d'un appartement, or il s'agit dans mon cas d'une chambre et je me pose des questions sur les parties communes partagées par les locataires : cuisine, sdb, etc ... Est-ce qu'elles sont considérées comme des parties privatives ? (ce qui ne me semble pas exact, puisque partagées par 2 personnes au titre de 2 contrats), comme des parties communes au même titre qu'un ascenseur, un interphone ? (pas non plus à mon sens, car elles ne sont pas partagées avec les autres occupants de l'immeuble). Il me semble imortant de faire la distinction dans le contrat entre la partie purement privative objet du contrat (la chambre) et les parties "privatives communes" (cusine, SdB, etc ...), mais je n'ai jamais trouvé cette distinction dans les différents modèles types.
En particulier, comment décrit-on les responabilités de chaque locataire en cas de dégradation dans ces parties "privatives communes" ?
J'en profite pour poser une autre question : est-ce que dans la déclaration des impôts BIC (régime micro-entrprises), on doit déclarer le montant des loyers hors charges ou avec les charges ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PHX
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 13:37:01
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Oui, c'est bien 9 m² qu'il fallait lire, merci de rectifier.
Question : ces pièces font-elles partie intégrante de votre propre logement d'habitation ? Si oui vous bénéficiez d'une exonération totale si le loyer n'excède pas 142 euros par m² et par an en Ile-de-France et 102 pour les autres régions.
Si vous louez en dehors de votre logement vous êtes soumis au régime du micro BIC vous déclarez vos recettes brutes et l'administration se charge du reste.
Vous pouvez éditer vos baux à partir du lien que je vous ai donné, par contre, il faut bien indiquer que la cuisine et la salle d'eau sont des parties communes. Joindre impérativement un inventaire, il faut aussi faire un état des lieux de rentrée et de sortie et de le détailler (ne pas se contenter de mettre des croix dans des cases bon, moyen, mauvais).
Il est impératif d'exiger une assurance RC avec couverture des risques locatifs, la responsabilité des dégradations dans les pièces communes est très difficile à établir, mais j'ai réussi quand même à être indemnisée par mon assurance... d'autant que là vous n'avez que deux locataires.
Maintenant pour éviter qu'on me rende les pièces dans un état lamentable, j'ai annexé au bail un devis de nettoyage et une clause par laquelle les locataires en ont pris connaissance.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mai 2004 : 21:08:39
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Sans faire de discrimination, les râres filles à qui j'ai loué m'ont toujours rendu les locaux avec le ménage fait à fond, les garçons... beurk  , question d'éducation sans doute, mais avec le devis annexé au bail, je n'hésite plus à faire payer un nettoyage si c'est trop sale.
Il y a aussi le problème des moquettes et matelas brûlés par les cigarettes...et je peux dire que souvent le dépôt de garantie ne couvre pas les frais de remplacement !
Je ne vois pas ce qu'il y a de dégradant pour un homme à faire le ménage ?
Maryne |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 mai 2004 : 22:35:43
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Maryne,
Vous signalez de faire un contrat d'1 an minimum pour pouvoir toucher des APL . Ceci n'est pas exact, car toute personne ayant de faibles revenus touche sans quasi d'ailleurs aucun contrôle. Tout étudiant touche aussi son APL et pourtant il ne reste que 8 mois , saison universitaire , ou plus si l'envie lui prend.
P.S. Bravo pour vos dessins (je suis jalouse, je ne sais les faire)
LN |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 09:52:12
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Pas de contrôle ? Vous avez plus de chance que moi ! Les controleurs de la CAF se déplacent et viennent prendre les mesures de la pièce, vérifier l'état de confort et précisément la durée des contrats.
Je leur ai même souligné, la dernière fois (qui remonte à deux mois) qu'ils n'étaient pas aussi regardants en région parisienne où ils versaient sans sourciller l'allocation aux familles qui vivaient dans une unique chambre d'hôtel , ils m'ont répliqué : "C'est pas vrai !"
En ce qui concerne ce dernier point la CAF, c'est vrai, est moins pointilleuse que le FSL, eux exigent un contrat d'un an pour une allocation d'accès ou d'aide au logement.
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Dessins : pas toujours évident voir la rubrique livre d'or du forum "comment insérer une image externe".
Maryne |
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