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Citation :Cette loi est la troisième et dernière mouture de la législation spécifique applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel, après la loi du 1er septembre 1948, ne concernant que les logements construits avant sa promulgation mais dont certaines dispositions sont toujours en vigueur, puis la loi " Quilliot " du 22 juin1982 (aujourd'hui totalement abrogée), et enfin la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986, dont certaines dispositions sont également toujours en vigueur.
Donc ca depend de votre entree dans les lieux et du type de location (concerne uniquement location non meublee).
Merci de votre réponse En effet je suis dans l'immeuble aprés cette date (1986) et je loue non meuble, il me manque comprendre "le type d'immeuble", dans quel cas donc?
Citation :Initialment entrer par Joulia
eh bien ...
Citation :Cette loi est la troisième et dernière mouture de la législation spécifique applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel, après la loi du 1er septembre 1948, ne concernant que les logements construits avant sa promulgation mais dont certaines dispositions sont toujours en vigueur, puis la loi " Quilliot " du 22 juin1982 (aujourd'hui totalement abrogée), et enfin la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986, dont certaines dispositions sont également toujours en vigueur.
Donc ca depend de votre entree dans les lieux et du type de location (concerne uniquement location non meublee).
loi de 1989
Forum fermé
Posté - 15 mai 2004 : 08:12:16
