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Bonjour Voici mon cas: je loue à la préfecture de police un appartement dans lequel est logé un pompier de Paris. Je souhaite vendre cet appartement.
1) puis je donner congé pour vente avant l'expiration du bail?
2) le congé doit il etre adressé à la préfecture de Police, Aux sapeurs pompiers ou à l'occupant voir même au trois ... 3) dans le cas ou le congé ne peut s'executer qu'au terme du bail, ais je la possibilité de mettre en vente ) aprés avoir proposé au titulaire du bail...) immediatement avec occupation à une date ultérieure Merci d'avance Paul
Que vous louiez votre appart a n'importe quel pequin (que nous sommes), au ministre ou a la prefecture, la loi et la procedure sont les memes pour tous ! Reportez vous a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (si vous louez bien sur un logement non meuble, secteur libre). http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
1) Bien sur vous pouvez donne conge avant l'expiration du bail mais ce n'est pas a recommander pour vous car le locataire peut alors partir quand il veut du jour au lendemain sans devoir vous payez quoi que ce soit. Mais s'il ne veut pas partir, il peut rester jusqu'a l'expiration du bail. Alors la seulement, il devra partir. Vous pouvez aussi le vendre occupe (ave le locataire ) ce qui interesse quelquefois les investisseurs, il n'y a pas preemption pour le locataire et tout reste similaire pour lui. Rien ne changera dans son contrat, uniquement le nom de son bailleur.
2) vous adressez le conge a la personne physique ou morale qui a signe le contrat de bail.
3) si vous vendez LIBRE de toute occupation, alors vous donnez conge au minimum 6 mois avant l'expiration du bail et le locataire a la priorite pour l'acheter (revoir article 15 qui detaille bien le processus). Mais sachez dans ce cas, si le locataire ne veut pas acheter, il peut partir des qu'il veut. Sachez que la librairie TISSOT (Paris) propose a la vente des modeles de conge pour vente. Ils sont tres bien faits et ont le merite de repondre 100% a la procedure legale (sinon, risque de preavis non valide).
congé pour vente
Forum fermé
Posté - 16 mai 2004 : 07:33:32
) ce qui interesse quelquefois les investisseurs, il n'y a pas preemption pour le locataire et tout reste similaire pour lui. Rien ne changera dans son contrat, uniquement le nom de son bailleur.
