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Dans l'optique d'un investissement locatif, je souhaite créer une SCI familiale. Cependant, il semblerait que ma situation professionnelle (fonctionnaire) soit incompatible avec la fonction de gérant. Sauriez - vous si des aménagements législatifs existent permettant à un agent de la fonction publique d'exercer les fonctions de gérance de sa SCI familiale ?
Ce sont les statuts de la fonction publique qui interdisent d'exercer une profession dans laquelle l'indépendance du fonctionnaire serait compromise,c'est-à-dire au service d'un employeur. Cette restriction n'empêche pas un fonctionnaire d'exercer une activité annexe,telle que écrivain,peintre,enseignant en fac. etc...et dans le cadre d'une SCI, il s'agit simplement d'une gestion de votre patrimoine personnel. Qu'il soit géré sous le couvert d'une SCI dans laquelle vous assumeriez la fonction de gérant,ou, que vous gériez par vous-même votre patrimoine personnel en tant que personne "physique" et non "personne morale",il n'existe aucune différence. Les statuts de la fonction publique n'interdisent pas au fonctionnaire de possèder un certain patrimoine, donc, de la gérer.
Merci pour cette information mais disposeriez - vous de références de texte allant dans ce sens car d'après ce que nous avons pu lire, rien n'empêche un fonctionnaire de détenir des parts de société, en revanche, il lui est interdit d'être gérant d'une société. La SCI dérogerait - elle donc à cette règle ?
Je n'ai pas en ma possession les statuts de la fonction publique, mais je viens de relire une documentation notariale relative au statut des gérants de sociétés civiles. Les seules prohibitions s'adressent aux personnes n'ayant pas leur pleine capacité civile (mineur non émancipé, majeur sous curatelle ou tutelle), ceux ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance ou d'interdiction, les faillis personnels, et, pour des raisons de déontologie liées à la fonction : les notaires.
Gérant SCI
Forum fermé
Posté - 16 mai 2004 : 10:06:02
