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• L'obligation de ce diagnostic spécifique ‘gaz’ existe pour tout bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel (article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie :
le certificat de diagnostic doit avoir moins d'un an et fourni à la signature de l'acte authentique.
Citation :Article 17
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
• Le décret d’application n'a pas été encore publié comme le dit justement Jcm. Il ('il'= le décret, pas Jcm...) est attendu pour une date indéterminée : «texte mis en attente », dit explicitement le tableau Legifrance des décrets d’application de la loi 2003-8 :
• Par ailleurs, les pouvoirs publics (nombreuses déclarations ministérielles dans ce sens depuis plus d’une année, mais délai global de cette opération globale parfaitement inconnu) concoctent une 'mise en ordre', une systématisation, une rationalisation des divers diagnostics…
Voir sur ce vaste sujet par exemple les articles UI suivants :
diagnostic gaz
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 10:05:40
