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pour obtenir une aide financière auprès de mon employeur : on me demande de fournir une photocopie de mon bail : est-ce bien légal ?
La quittance ne suffit pas ..... On me réclame le bail : dans celui-ci il y a parfois des anotations spécifiques, le nom de son concubin etc ....
et mon ex-assurance que je veux quitter pour x raisons .... me demande de fournir l'avis du propriétaire, du bailleur comme quoi je suis bien partie ! deux mois de pré-avis n'est-ce pas suffisant ?: suis-je obligée de donner des explications ?
et donc de prouver ....... que j'ai bien payé tout ce que je devais ..... !
idem pour les agences ou bailleurs : ont-ils le droit de réclamer un certificat comme quoi vous êtes parti de votre ancien appartement " proprement " ?
plus cela va plus on nous des preuves de ci ou de ça .... !
C'est parfaitement légal, tous les organismes à qui vous réclamez une aide au logement ont le droit de vous demander photocopie du bail. Heureusement que les allocataires doivent fournir des justificatifs, car il y a suffisamment de fraudes aux prestations de toutes natures, je vois tous les jours des gens qui touchent des aides auxquelles ils ne devraient pas avoir droit s'ils ne fraudaient pas. C'est la collectivité qui paie ces abus, ne l'oublions pas.
donner photocopie de son bail : légal ?
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 16:33:04
