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mon père vend une maison, il a signé un compromis par l'intermédiaire d'une agence, le délai pour la condition suspensive de prêt expirait le 07 mai, le 14 mai les "acheteurs" ont expédié une notification de refus de pre^t de leur banque. Le montant de prêt inscrit sur le compromis était de 104000€ et ils ont demandé 106000€,il y a donc un écart de 2000€ le clerc de notaire considère que ce n'est guère significatif et conseille à mon père de remettre immédiatement son bien en vente en essayant de négocier un dédommagement pour immobilisation du bien (à cause du retard dnans la transmission du refus de prêt).Les acheteurs avaient en effet déposé un chèque de 5000€ il lui déconseille de saisir le tribunal pour tenter de mettre en avant une responsabilité de l'acheteur, arguant du fait que les procédures sont longues, coûteuses et très aléatoires. Qu'en pensez-vous?
D'accord avec le clerc, l'écart n'est guère significatif. Les acquéreurs ont-ils respecté leurs autres engagements : date de dépôt de la demande, auprès de tous les organismes prévus au compromis...
en fait le compromis mentionne le nom de leur banque et l'expression "tous autres organismes financiers". Apparemment, ils ont déposé leur demande dans les temps à leur banque et ont fait faire une simulation auprès d'un autre organisme qui a sortit une proposition avec une mensualité supérieure de remboursement supérieure à celle qu'ils avaient prévue dans les clauses du compromis, ils n'ont donc pas donné suite, moi, je crains surtout qu'ils ne finissent par s'en sortir quand même et j'ai vraiment peur d'un engagement devant le tribunal si mon père veut aller jusque là car je crains les délais, les frais et je ne uis pas sûre du tout que le dédommagement soit à la mesure de tout cela... Merci pour votre réponse rapide si vous avez le temps
L'expression "tous autres organismes financiers" n'apporte rien, il aurait fallu des organismes nommément désignés. Vos acquéreurs peuvent se désister avec le refus de leur seule banque. A votre place j'éviterais le tribunal.
refus de prêt
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 18:17:49
