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Bonsoir J'ai besoin des conseils d'un professionnel de l'immobilier et en particulier d'un notaire. Je suis mois même dans le domaine depuis 5 ans mais j'avoues que là je ne suis pas sure de moi. Mon futur mari et moi sommes locataires d'un pavillon depuis octobre 2002. Nous souhaitons nous porter acquéreurs de cette maison qui je précise, n'est pas en vente. C'est donc nous qui avons fait le premier pas vers nos propriétaires. Ces derniers avaient opté lors de la construction pour l'amortissement PERISSOL. Le pavillon date de 96, leurs avantages prendront donc fin en 2005. Nous souhaitons leur proposer la rédaction d'un compromis de vente qui stipulera la date de fin de PERISSOL et par conséquent la date a laquelle pourra intervenir la signature de l'acte authentique et entrée en jouissance. Ma question est tte simple, je souhaite savoir comment procéder, ds quel ordre faire pour cette vente. J'adresse ce jour un courrier a mes propriétaires comme offre d'achat, leur proposant un prix et attendant leur accord. Je voudrais savoir, en cas d'accord de leur part si ce compromis doit etre obligatoirement fait devant notaire. cela permettrait peut etre de les rassurer. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Quel qu'en soit le coût, l'intervention d'un notaire est fortement conseillée, non seulement pour ce qui concerne la vente, mais pour tous actes préliminaires. Sachant qu'un compromis est une vente, au sens du code civil, il est de beaucoup préférable que le notaire devant finaliser l'opération rédige le compromis assorti d'une condition suspensive et d'une date limite à partir de laquelle l'acte authentique devra être signé. Il s'agit-là d'une précaution élémentaire car, en cas de décès de l'un des vendeurs potentiels, les héritiers pourraient ne pas vouloir donner suite à l'affaire. Le compromis engage tout autant ceux qui l'ont signé que ses successeurs à titre gratuit. Rien ne vous empêche d'aquérir d'ores et déjà la nue-propriété. De cette façon les propriétaires actuels ne perdront pas le bénéfice du dispositif Périssol. Encaisseront les loyers versés par vos soins jsqu'à la fin du Périssol.En contrepartie de la somme versée pour les loyers, ces proprétaires pourront alors vous céder l'usufruit afin que vous disposiez de la pleine propriété.Bien évidemment, le schéma de l'opération devra être détaillé dans le compromis,et le versement des loyers se ferait par la comptabilité du notaire afin qu'aucun doute ne subsiste sur la sincérité et la réalité de l'opération.
proposition d'achat
Forum fermé
Posté - 17 mai 2004 : 22:48:04
