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 Sujet  |
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cahuetou
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 17 mai 2004 : 20:12:06
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bonjour,
je suis pdte du Cs de mon immeuble ; nous avons surpris à plusieurs reprises un copro qui a degradé les blooms des portes d'entrée, au point de les rendre inutilisables. Quels sont les recours. le Syndic peut il déposer plainte contre cette personne de façon à ce que les frais de changement soient à sa charge
merci de votre aide. 
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lola69
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 02:00:06
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bonjour
Il faut que le syndic dépose plainte au nom de la copro, mais il faut des témoignages. Vous pouvez aussi déposer plainte vous-même en qualité de pdte du CS et au nom de la copro.
Avez-vous essayé de parler avec le vandale ??? Mais si vous le faites il faut que ce soit en présence de témoins.
Tenez-nous au courant.
Lola |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 04:48:57
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| Lola69, attention c'est exclusivement le syndic qui peut porter plainte au nom du syndicat, pas le Pdt du CS. |
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cahuetou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 07:43:26
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 effectivement dans ce cas présent, il y a eu des témoins à chaque fois ; mais hélas, des membres du Cs considèrent qu'il faut être sympas avec lui du fait que ce Mr a des problèmes de sommeil !!!! non, non je ne plaisante pas, on en vient à faire du social. Comme je leur ai rappelé que nous n'étions pas là pour cela mais pour défendre les intérets des copros et limiter au maxi les frais cela a provoqué un raz de marée. En fait, pour peu que l'on ai un souci, on peut dégrader allègrement et tous les frais passeront dans les charges communes. Véridique ....
A part ce problème, ce vandale a également été violent verbalement avec plusieurs habitants de l'immeuble. Etant pdte du Cs, ces personnes sont venues me voir, je leur ai suggéré de déposer une main courante au commissariat afin que celui ci soit convoqué pour ses violences verbales. Dans un cas sur les trois, malheureusement, il n'y avait pas de témoins ; par contre dans les deux autres cas, il y a eu des témoins.
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lola69
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 07:52:14
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Citation :
Initialement entré par joseph toison
Lola69, attention c'est exclusivement le syndic qui peut porter plainte au nom du syndicat, pas le Pdt du CS.
Pas du tout : le pdt d'un CS peut déposer plainte au nom de la copro. Je l'ai fait il y a un mois exactement pour dégradation dans des parties communes et en accord avec le syndic qui ne pouvait se déplacer. J'ai simplement justifié de ma fonction avec une copie de 2 cptes-rendus de CS, où j'étais citée.
Lola |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 23:08:01
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Même si vous l'avez fait ça ne veut pas dire que c'est légal ?
Vous ne pouvez pas invoquer le droit et refuser de l'appliquer.
Merci de bien vouloir nos faire savoir la suite qui sera réservée à cette affaire 
Cordiales salutations
François |
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cahuetou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 23:21:54
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 je soutiens Lola69, car j'ai eu ce soir même le syndic de notre copro qui m'a affirmé que je pouvais déposer plainte au nom de la copro du moment que le Syndic me donne par courrier l'autorisation de déposer plainte à sa place. Il s'agit en fait d'une procuration qui va être faite à mon nom pendant la durée de mon mandat de présidente de CS. |
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lola69
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 23:49:15
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Même si vous l'avez fait ça ne veut pas dire que c'est légal ?
Vous ne pouvez pas invoquer le droit et refuser de l'appliquer.
Merci de bien vouloir nos faire savoir la suite qui sera réservée à cette affaire
Cordiales salutations
François
Voir confirmation de Cahuetou. La plainte a été enregistrée. Quant à la suite il ne faut pas rêver il y a peu de chance de trouver le vandale. L'intérêt de la plainte est surtout de pouvoir essayer de demander à l'assurance de la copro de rembourser les dégâts et de demander à la police de proximité de "jeter un oeil" pendant ses rondes.
Cordialement
Lola |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 05:38:06
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Cahuetou et Lola69,
Ahurissant !!!
• Vos syndics, quand ils vous affirment que, en tant que Président(e) du CS, vous pouvez déposer une plainte au nom du syndicat, vous disent du n'importe quoi.
Et, plus encore, ils font du n’importe comment en vous donnant pour cela une sorte de délégation ou d’autorisation comme vous l'indiquez dans vos messages.
Seul le syndic, en effet, peut représenter le syndicat en justice, tant en qualité de demandant qu'en qualité de défendant.
Ceci résulte de la nature même des personnalités juridiques du syndicat et du syndic son mandataire ainsi que de la conjonction - qui en découle - des dispositions correspondantes de la loi de 1965 notamment en ses articles 15 et 18 : les voir via le lien ci-dessous.
(et voir aussi l'article 55 du décret de 1967, qui pose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat que sur autorisation de l'AG ; ‘agir en justice au nom du syndicat’ veut ici dire = en demandeur, tandis que dans l’article 15 susmentionné de la loi de 1965 le ‘agir en justice’ tout court visait les deux situations de demande et de défense).
• Est-ce par ignorance que ces syndics vous disent cela et vous donnent ces espèces d’habilitations/autorisations de n’importe quoi-n’importe comment ? C'est peu probable, tant cela est gros.
Est-ce par une sorte de flatterie à votre endroit, ou encore est-ce pour se défiler ou par une sorte de rouerie ?
Ce serait intéressant que vous puissiez le déterminer !
En tout cas, c’est complètement à côté de la plaque et vos plaintes - qui peuvent effectivement être reçues (comme évidemment toute plainte que quelqu’un dépose, l’instruction ne venant qu’après) - n’ont strictement aucune chance de prospérer sur le fond.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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cahuetou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 07:44:15
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pour joseph toison, 
je pense que ma plainte aura une bonne chance d'aboutir car à chaque dégradation, il y a eu des témoins qui ne se sont pas rétractés. au contraire !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 10:19:33
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Cahuetou,
• On ne peut que vous souhaiter qu'une action vienne en support de vos intérêts compte tenu des déprédations subies : ne croyez pas que je sois opposé à cela évidemment.
• Ce que je soulignais, à votre attention comme à celle de Lola pour ce qui la concerne, est une question - qui est incontournable - de droit et de procédure : je ne traitais pas du fond de votre dossier.
Je vous disais simplement que vous n'avez aucune qualité pour agir au nom du syndicat, même si le syndic vous a donné 'autorisation' ou 'délégation' en regard de votre position de président du conseil syndical.
Si vous avancez au tribunal que vous prétendez agir en cette qualité, votre demande sera déclarée nulle par lui précisément par ce que vous n’avez pas cette qualité (seul le syndic l’a et il ne peut la déléguer), que vous soyez d'ailleurs ou non membre du conseil syndical ou président de cette structure.
• Par contre, il est toujours possible à un copropriétaire d'agir en justice en son propre nom notamment pour la défense des intérêts de l'immeuble (cette situation est même explicitement visée dans l'article 15 de la loi de 1965 que je vous invitais à lire dans mon message précédent). La qualité de membre du CS n'ajoute rien à cet égard : c'est la personne du copropriétaire en tant que telle qui agit alors.
• Les meilleurs dossiers du monde quant au fond mais qui comportent un vice de procédure ne passent pas la barre !
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copropriétaire qui dégrade les parties communes
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