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Pour faire monter mes millièmes au St james, j'ai acheté un lot qui était mis en vente.
Au cours de la procédure de vente chez le notaire, celui-ci m'a dit que la copro avait obtenu le certificat de conformité (ce que je savais être faux, il n'y a qu'à consulter le site du St James pour s'en assurer) et que cette obtention serait spécifiée dans l'acte qui me sera remis.
Ô surprise au courrier de ce soir :
L'acte de vente reçu ne porte pas ma signature en bas de chaque page, pas plus celle du venture, uniquement un zigouigoui du notaire.
Du certificat de conformité : Ni photocopie, ni même mention à quelqu'endroit que ce soit.
Contributeurs compétents : Que pensez-vous de cet acte où, faute des signatures, plein de choses peuvent être apparues ou avoir disparu.
J'ai sous les yeux d'autres actes, tous ont les signatures des vendeur et acheteur !
Avant d'en parler à l'avocat et/ou d'écrire au notaire, j'aimerais avoir votre avis.
En principe,toutes les pages d'un acte authentique doivent être cotées et "paraphées".Seules, la dernière page porte la signature du notaire, du titulaire de l'acte et éventuellement des témoins et autres personnes concernées par ces formalités.
S'agissant de la forme du document que vous avez reçu, il convient de ne pas s'affoler a priori et il n'est pas du tout certain qu'il vous faille suivre l'émoi véhiculé par Oldman24 et par Elisabeth dans leurs messages ci-dessus ; c’est même parfaitement douteux.
En effet, le document que vous avez reçu (examinez le de plus près) est probablement ce que l'on appelle une ‘expédition’ (c'est ce type de document - que l’on appelait autrefois la ‘grosse’ par opposition à la ‘minute’ qu’est l’original - que le notaire peut parfaitement et licitement se contenter de faire tenir à l'acheteur que vous êtes). Le document original que vous avez signé avec l’ensemble des parties (la minute), et dont l' 'expédition' est une copie faite par le notaire à partir de la minute, reste quant à lui bien au chaud chez ce tabellion !
Par ailleurs, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 permet que, pour autant que les procédés de reproduction et d'assemblage utilisés par le notaire soient conformes à ce décret en particulier dans son article 15, que chacune des feuilles des ‘expéditions’ ne portent pas le paraphe du notaire et que celui signe simplement en dernière page après la mention ‘Pour Expédition établie sur … pages … comportant …’.
Et pour le certificat de conformité ? Si le notaire a indiqué qu'il avait été délivré, pourquoi n'avez vous pas demandé à le voir ou, au moins, vérifié lors de la lecture de l'acte que la mention figurait bien ?
Même chez les notaires, les écrits seuls font foi.
Acte de vente non conforme
Forum fermé
Posté - 18 mai 2004 : 20:00:25
