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Etant devenus pr0priétaires d'un terrain dans le but d'y réaliser une résidence principale, m0n c0nj0int et m0i desir0ns faire réaliser un acte n0tarié n0us permettant en cas de décés de l'un 0u de l'autre de laisser en T0talité le bien au survivant.N0us s0mmes acquéreur du bien a 50% chacun.
N0us ne s0mmes ni marié, ni pacsé , ni c0mcubin et N'av0ns pas enc0re d' enfant. N0s héritiers étant d0nc à ce j0ur n0s parents respectifs.
Mis a part le mariage 0u le fait d av0ir un enfant (qui serait d0nc l' héritier) , existe t-il un acte n0tarié(testament?? ...) n0us permettant de réaliser ce s0uhait?
Le pacte tontinier est fait pour ça, mais il y a une limite de montant ; dans le temps c'était autour de 400 000 F., je ne sais pas si cela a été modifié.
Etant étrangers,ni parents, ni alliés,instituer réciproquement le partenaire légataire de cette future maison par testament donnerait ouverture à des droits de succession importants sur la part transmise au décès du premier mourant, au taux de 60 %. Il conviendrait de faire rédiger un acte notarié de "droit d'usage et d'habitation" aux termes duquel, dès à présent, l'un consentirait à l'autre un droit viager d'habiter dans les lieux. C'est une moindre mesure. Cette faculté n'est pas un droit immobilier, mais au minimum, le survivant des deux conservera un "toit sur la tête".La propriété de la part du défunt reviendrait à ses héritiers légaux ou qu'il aurait pu désigner par un testament. Une seconde solution serait à envisager : la constitution d'une "société civile immobilière" (SCI),dans laquelle chacun apporterait la moitié du terrain dont il est propriétaire recevant en contrepartie la moitié des parts de cette nouvelle société. Faire construire ensemble avec une contribution financière identique.Prévoir dans les statuts de la SCI que les associés jouiront ensemble de ce droit d'habitation viager sans réduction de droits au décès du premier mourant. En ce cas, les héritiers recueilleraient effectivement les parts de la SCI du défunt, mais, comme dans l'hypothèse précédente, le maintien dans les lieux serait assuré.
Sans aller à l'encontre des judicieux conseils donnée pas Dethau, je suis personellement un peu surpris par votre question initiale.
Si vous souhaitez faire ce document permettant au survivant de bénéficier du bien que vous avez acheté et de la maison que vous allez construire ensemble en cas de décès, c'est que vous avez l'intention de rester ensemble un certain nombre d'années. Dans ce cas (bien que ce ne doit pas être la seule raison bien entendu) pourquoi ne pas vous marier (en tout cas civilement)?
Ce serait vraiment bien plus simple. Mais nous entrons dans un tout autre débat qui n'est pas en rapport avec le forum...
Il appartient à chacun d'opter pour un modus vivendi (mariage pas mariage,PACS pas PACS). L'essentiel étant de parer à toutes éventualités, aux évènements de la vie,dont, dans un premier temps, d'examiner la situation ainsi qu'elle se présente à l'heure actuelle. Si le lendemain de la construction de la villa, l'un d'eux disparaît et que la vie commune soit demeurée en l'état,sans officialisation d'aucune sorte, le survivant n'aura pas le choix :la valise.
Tout à fait d'accord Dethau. Je ne donnait qu'une obsevation sur ce qui me paraissait évident.
Ceci dit, votre conseil sur le droit d'usage et d'habitation est tout à fait judicieux. J'en ai personellement fait l'usage dans un autre contexte et c'est extrèmement pratique.
Il est vrai que le mariage serait une s0lutI0n, dans n0tre cas, face aux P0tentiels pr0blemes que le vie peut N0us reserver.( deces )
N0us y av0ns d ailleurs pensé P0ur l avenir . je chercher a recev0ir des renseignements en attendant ,afin de se pr0teger un maximum. Le "droit d'usage et d'habitation" ev0qué par dethau me semble deja nécessaire P0ur l' heure actuelle.J'en prend B0nne n0te et je vais le faire realiser au plus vite. Enc0re merci a v0us.
Quel acte n0tarié faut-il réaliser svp?
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 10:48:39
