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Ayant acqueri un terrain il y a quelques J0urs , le N0taire d0it t il me remettre un recu de paiement de ses frais d' H0n0raires? ( si 0Ui a quelle M0ment? n ayant rien recu de sa part le J0ur de la signature je me P0se la questI0n... d0is-je lui reclamer ce recu???)
D0is t- il aussi me remettre un recu c0ncernant le prix de l achat que j ai effectué? 0u le m0ntant de l achat mentI0nné dans l acte definitif suffit-il?
Tout versement effectué entre les mains d'un notaire fait ,automatiquement, l'objet de la délivrance d'un reçu numéroté extrait d'un carnet à souches. De plus, en fin d'opération, outre l'expédition de l'acte revenant à l'acquéreur, il est remis un relevé de son compte énumérant tous les mouvements de fonds opérés pour le compte de ce client, que ce soient des débours,frais,versements pour le compte de tiers ou honoraires.Il en est de même pour le prix d'achat devant revenir à votre vendeur. Dans la rigueur des principes, cette remise de reçu devrait être immédiate. Cependant, il convient de laisser le temps nécessaire au service comptable de l'étude de passer les écritures comptables avant d'émettre le reçu. Toutes ces prescriptions étant prévues par la législation propre à cette corporation, il n'y a aucune crainte pour qu'elles ne soient pas respectées.
recu de paiement de la part du N0taire?
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 13:00:38
