| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 19 mai 2004 : 13:22:58
|
Bonjour
J'habite un appartement en location qui vient d'être mis en vente par le propriétaire via une agence.
l'agence vend l'appartement loué
est-ce que je suis prioritaire pour l'achat même sans notification du congé?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
michel.jonathan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 14:35:54
|
à mon avis vous avez une réponse à la rubrique "divers lois, décrèts et jurisprudence - alinéa : congé pour vente"
michel.jonathan |
Signaler un abus  |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 15:42:29
|
Vous n'êtes pas prioritaire dans le cas d'un logement vendu occupé et le bailleur n'est pas tenu de vous faire une proposition d'achat.
Si vous avez eu connaissance de la vente par un biais quelconque, vous pouvez essayer de tenter une offre auprès du bailleur, qui n'est pas obligé d'en tenir compte.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 15:47:56
|
Le locataire n’a un droit de préemption - que règle l’article 15 de la loi de 1989 – simplement dans le cas du congé pour vendre (loi de 1989 : lien ci-dessous).
Si le bien est vendu avec un bail en cours, le nouveau propriétaire a l’obligation, une fois la vente réalisée, de notifier sa nouvelle qualité au locataire (comme le prescrit l’article 3 de la même loi) : avant cela le locataire n’est pas officiellement concerné. Dans ce dernier cas d’une vente en occupé, le bail continue tout simplement sans changement.
Vous pouvez bien évidemment vous présenter à votre proprio actuel en acheteur libre et vous serez alors en lice avec les autres acquéreurs possibles.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 15:50:34
|
| Ah, Maryne, je n'avais pas vu votre contribution avant de poster la mienne ; abondance de biens ne nuit pas !!! |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 17:14:34
|
Vous avez bien fait car très souvent j'"oublie" de citer les textes par fainéantise de les rechercher.
Ci joint l'horrible démon de la paresse :
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 22:41:36
|
| Maryne, je vois que votre collection de diablotins s'enrichit de jour en jour ! |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 20:46:34
|
Que voulez-vous, quand sur un forum on est accusée de tous les vices, on se documente.
Je reconnais la paresse, la gourmandise, la luxure, la colère (gros mots et encore je me retiens).
Je réfute :
- l'orgueuil, sachant reconnaître mes erreurs
- l'avarice, car contrairement à certaines affirmations j'entretiens mes locations,
- la jalousie, n'étant pas du tout envieuse de ceux qui possèdent 20 immuebles parce qu'ils collectionnent aussi les emm...ts.
Allez un dernier pour la route :
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 22:34:35
|
Votre diable est en effet un peu mieux que celui là pour faire la route - surtout question luxure… -, même si ils ont la même couleur :
(remarquez, le verre de votre diable va vite s’assécher, tandis que celui que je vous propose là peut porter deux grosses bouteilles bien calées avec des chaînes si je le détaille bien : pas mal, finalement, si la route est un tantinet longue, non ? Enfin, bon, débat à suivre, n’est-ce-pas ?)
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 22:50:31
|
Ce modèle là pourrait être utile pour faire faire la route à votre diable à vous si il est vraiment trop trop épuisé de trop de luxure (bon, détail, il faudrait rajouter un bonhomme pour pousser) car ce modèle semble bien dimensionné à la hauteur et à la largeur dudit diable (qui pourrait se tenir aux barreaux sans problème, ce qui représente un réel avantage - dont j’espère que vous conviendrez) : ce serait la version "paresse" (si je trouve des modèles – toujours rouges bien sûr - pour les autres intéréssants péchés de la liste, je vous les passerai, promis) :
|
| Signaler un abus |
|
|
neutrinos
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 mai 2004 : 15:15:31
|
Etant dans le même cas je profite de ce post :
Le nouveau proprietaire peut-il redemander au locataire des papiers justificatifs par ex : de justifier de mes revenus ? |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 mai 2004 : 15:22:15
|
Non, puisqu'il doit continuer le bail dans les mêmes termes jusqu'à échéance de celui-ci et ne peut en aucun cas le remettre en cause pour une question de revenus à partir du moment ou vous réglez régulièrement vos loyers.
Par contre, si vous aviez déjà fourni ces justificatifs à l'ancien bailleur il est en droit de les réclamer à celui-ci.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
neutrinos
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 23:41:50
|
Merci de votre réponse Maryne, j'ai encore une petite question :
Le nouveau proprietaire peut-il réviser mon loyer car il est de 20% inferieur à ce qui ce pratique maintenant dans le secteur ? |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 17:34:00
|
Pour réviser un loyer manifestement sous évalué, le propriétaire doit attendre l'échéance du bail :
Citation :
si le loyer est manifestement sous évalué, le bailleur peut proposer au locataire une réévaluation de son prix. Cette proposition doit être faite selon des modalités très précises et n'a aucun caractère obligatoire :
Tout d'abord, cette proposition doit être parvenue au locataire au moins six mois avant la fin du bail. La date à retenir pour le calcul du délai est celle à laquelle le locataire dispose du courrier (lorsque la notification est faite par voie postale).
En outre, pour établir le caractère manifestement sous évalué du loyer, le bailleur doit fournir une liste comportant au moins trois références de logements comparables (six lorsque le logement est situé dans une agglomération de plus d'un million d'habitants) pour lesquels le loyer est plus élevé. Le formalisme de cette notification est très précis et strict.
Ce document demeure une proposition. Le locataire peut accepter, négocier ou refuser.
Lorsque bailleur et locataire sont d'accord sur le nouveau montant du loyer, l'augmentation est acquise. Elle s'étalera par tiers sur trois ans si elle est inférieure à 10% et par sixième sur six ans si elle excède ce seuil.
En revanche, si le locataire ne donne pas son accord écrit au bailleur, ou simplement garde le silence, il appartient à ce dernier de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) quatre mois avant le terme du contrat. Cette commission est composée de représentants de bailleurs et de locataires.
Le bailleur et le locataire en désaccord seront convoqués et tenteront avec la commission de déterminer la valeur du nouveau loyer. Si cette tentative échoue, le juge d'instance sera saisi et il lui appartiendra de fixer le nouveau loyer. A défaut de saisine, le contrat sera reconduit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
Sachez que lorsque le bailleur fait usage de cette possibilité d'augmentation du loyer, il ne peut mettre fin au contrat de location à la même échéance et cela, même en cas de désaccord du locataire sur le nouveau montant du loyer.
Textes de référence
articles 17 c et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
neutrinos
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 01:42:26
|
Merci Maryne pour toutes ces précisions  |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Prioriété du locataire lorsque le logt est loué?
Forum fermé
