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Bonjour, L'histoire est longue mais en résumé * Le vendeur de l'appartement c'est moi * L'acheteur initiale de mon appartement : une mère et son fils * L'acheteur de leur bien : la mairie
* Signature du promesse de vente mi-juin 2003 avec condition suspensive : Vente de leur bien (donc pas de crédit) * Décès du co-acquéreur (la mère) mi-juillet 2003 (Le fils unique doit hériter du bien de sa mère pour réaliser la vente) * Signature d'une prorogation pour extention de la date de signature à fin octobre 2003 * Procédure d'héritage effectué courant Septembre 2003 * Signature de l'acte de vente de leur bien avac la mairie fin octobre 2003 * Depuis stand by, la raison invoqué : la mairie ne paye pas, s'adresser au tresor public, le chèque est à la signature, etc..., AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!
Toutes les informations que je donne concernant l'héritage et la vente de leur bien est non officiel (relayé par l'agence)
Questions: * Y'a t il un délai legal à la réalisation d'une vente ? * Un acte de vente peut il être signer sans paiement ? * Puis je les obliger à me fournir une date de signature ? * Vers qui se retourner ?
Un acte de vente peut tout à fait être signé sans paiement. Tout cela dépend de l'accord passé, dans l'acte entre les vendeut et acquéreur. En ce qui concerne les écquisitions effectuées par les collectivités publique, le comptable de la commune (Receveur municipal ou Trésorier) ne peut payer que lorsque le Maire (pour une commune) ordonnateur de la dépense,c'est-à-dire donnant l'ordre de payer, a "ordonnancé" sa dépense, ordonnancement qu'il ne peut faire sans que l'acte ait été reçu par le notaire et publié à la Conservation des Hypothèques. Il conviendrait de commencer par le commencement: -voir en Mairie à quelle date cet ordonnancement a été signé et,surtout, transmis à l'agent comptable de la commune ; -ensuite, si cet ordonnancement a été effectivement exécuté, voir le Receveur Municipal, gestion des fonds de la commune, les raisons pour lesquelles l'exécution du paiement n'a-t-il pas été assuré. En cas de réponse évasive, adressez-vous directement, par lettre recommandée au Trésorier Payeur Général du département.
Toutes les démarches que vous énumérrez peuvent elles être effectuées par un tiers qui en temps normale n'a rien avoir avec la transaction en question ?
En effet il s'agit de la vente du bien, pour réaliser la condition suspensive de l'achat de mon appartement.
Je pense que le secret professionnel s'impose. Toute personne sollicitant des renseignements de cette nature doit se justifier: -soit elle prouve son identité que l'objet de sa demande la concerne; -soit elle est porteuse d'une procuration (un mandat) l'autorisant à agir au nom et pour le compte de la personne concernée par cette affaire. La question de la condition suspensive n'a rien à voir. Dès lors que la vente s'est concrètisée cela veut dire que la condition suspensive s'est réalisée, que l'évènement suspendant les effets du contrat a eu lieu, qu'ainsi la vente est parfaite.
Décès du co-acquéreur de mon appartement
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 13:54:50
