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Je suis locataire, le bail a été signé le 25.04.2003 et je suis rentré dans les lieux le 28.06.2003 en accord avec le bailleur.
Le loyer s'élève à 600 € sans les charges (50 €).
Une clause du loyer stipule que "pendant le cours du présent bail, le loyer ci-dessus sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat, soit chaque année au mois de juillet. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre au JO, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque modification. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents, conformément à l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
Le dernier indice connu étant de 1170 (au 3ème trimestre 2002), la moyenne entre cet indice et les trois précédents (1140, 1159 et 1163) s'établit à 1158..."
Aussi mon bailleur m'envoie-t-il un courrier daté du 17 mai 2004 et calcule la réévaluation du loyer (pour le mois de juillet, date d'entrée dans les lieux et non celle du contrat : est-ce correct ?) sur cette base : 600 x (1200,50/1158) = 622,02 € (les 1200,50 étant correspondant à la moyenne des 4 derniers trimestres).
J'ai signé le contrat, donc je suis lié par ses dispositions, mais au 25.04.2004, l'indice du 4ème trimestre 2002 était paru (le 11.04.2003) et s'élevait à 1172. Ce qui fait que si l'on fait la moyenne des 4 derniers semestres 2002 , on obtient une somme de 1159+1163+1170+1172 =4664. La moyenne étant de 1166 (et non plus de 1158), ce qui fait au final un loyer de 617,70€....[600 x (1200,5/1166)]
Mais puis-je contester la clause de mon contrat qui ne prenait pas en compte le dernier indice connu à l'époque alors que je ne l'ai pas vu et signé ainsi ???
Qu'en pensez-vous ?
Merci infiniment pour votre réponse. Bien à vous Carlos
Ah que c'est triste...donc, excusez-moi par avance pour mon insistance, la moyenne de l'indice inscrite dans mon contrat (1158) s'applique, même si la moyenne "légale" 1172 (qu'il fallait prendre en compte pour la rédaction du contrat) m'est plus favorable pour la réévaluation du loyer (moindre)... C'est vraiment ça ? Et ce sera chaque année la même chose, n'est-ce pas ?
Merci encore pour votre confirmation ! N'y a-t-il vraiment pas une jurisprudence dans ce sens qui serait favorable au locataire qui a signé un contrat ne tenant pas compte de l'indice récemment publié (le 11.04.2003) pour un contrat signé le 25.04.2003 ?
indexation du loyer
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 14:09:04
