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gédehem
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11332 réponses |
 Posté - 19 mai 2004 : 14:22:17
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Nous avons été nombreux ici, et tt rdernièrement JPM, à soulever cette question de l'absence, dans 90 % des copropriétés, de règles de fonctionnement du CS.
Certains RDC prévoient quelques points. Mais il est important de faire des propositions permettant de répondre au vide existant.
Voila quelques dispositions simples, car s'il est nécessaire de donner de grandes lignes il me semble indispensable de ne pas faire compliqué et de laisser un peu de souplesse.
PROPOSITION :
Règlement de fonctionnement du conseil syndical.
Proposition à faire adopter par l’assemblée générale (art.22 décret du 17.03.67)
1- Mission : Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée.
2- Composition du conseil
le Conseil Syndical sera composé au moins de trois membres et au maximum de …. membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil nomme au moins un vice-président qui suppléait le président.
Le Conseil Syndical peut également désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
4- Convocation
Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les…mois / trimestres
Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres.
La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres.
A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic peut être convié par le Conseil Syndical à des réunions de travail.
Les frais de convocation et de tenue des réunions sont des frais d’administration générale.
5- Votes
Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, soient présents ou représentés. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux. sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.
6- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justifications.
Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres.
Les honoraires des Techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble (modalités à définir ici).
7- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
8- Compte rendu d’activité
Le Conseil rend compte à l’assemblée générale des activités de contrôle et d’assistance du syndic. En outre, son président ou ses membres désignés rendent compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
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kim shamsa
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 14:59:39
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Bonjour,
Sans avoir lu auparavant votre prestation  , je viens de répondre, en ce sens, à la question de Rick2965 " à chacun son rôle".
Nous avons fait approuver un réglement de fonctionnement du CS.
Cordialement, Kim  |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 02:58:51
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A l'excellente initiative de Gédéhem, j'apporterais le complément de la modification du 27 mai 2004 du décret du 17 mars 1967, en vigueur au 1° septembre 2004 :
Citation :
Article 22
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
ooooo
Article 25
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
ooooo
Article 27
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 16 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
A bientôt.....
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 14:54:32
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Bonjour,
Je souhaites savoir, pour un reglement de fonctionnement que l'on fait adopter en AG, Est il valable ç vie ? ou doit on le renouveler à chaque mandat ? Ou doit on le faire officialisé par un notair obligatoirement ?
Merci.
Cdt ,Yaume |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 14:04:14
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Une décision d'AG est valable ...tant qu'elle n'a pas été modifiée ou annulée par une autre décision d'AG.
Un Rglnmt de CS approuvé par une AG peut être modifié à tout moment par une autre AG .... Mais évitez d'abuser ... |
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jlaurence
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 11:56:57
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Bonjour,
Un rglmnt de conseil syndical est il obligatoire ??
Si oui ou s'il existe, où se trouve t il et comment peut il être consulté ?? (au syndic, chez un des membre du conseil syndical)
D'autre part, j'ai vu un article sur le renouvellement max plafonné à 3 ans... Est ce nominatif ou est il possible de basculer entre la femme et le mari chaque année... En effet c'est ce qu'à fait une des personnes du CS ...
Merci d'av
Jerome |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 12:22:02
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Le règlemenr de fonctionnement du CS tel que nous l'entendons ici, devrait être obligatoire. Il est dit en gros " si le RDC ne prévoit pas de règles de fonctionnement, ces règles sont adoptées par l'AG ...".
On peut en déduire qu'un règlement du CS serait obligatoire, (si pas dans le RDC il 'faut' le voter en AG). Adopté par une AG il envoyé à chaque copro avec le PV. S'agissant d'un document papier, il est conservé en archive par le syndic mais aussi par le CS. Devrait-il être annexé au RDC ?... Pourquoi pas, mais cela réduit la possibilité de modification nécessaire.
Les conseillers syndicaux sont élus NOMINATIVEMENT, pour 1, 2 ou 3 ans max, renouvelables. Si c'est Pierre Dupont qui est élu pour 2 ans, il l'est pour 2 ans. Mme Georgette Dupont, son épouse, laquelle n'a pas été désignée par une AG, ne peut en aucun cas remplacer son mari au bout d'un an.
Eventuellement, si Mme est suppléante (il faut être élue pour ça), et si son mari démissionne au bout d'un an, elle peut prendre sa place.
Mais la femme de .... ne peut en aucun cas siéger par le fait qu'elle est la femme de ..... |
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jlaurence
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 15:15:21
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merci gédehem pour ces précisions,
ma question sur la continuité de membres du CS n'était pas tout à fait celle à laquelle vous avez répondu. mon exemple:
2000 à 2003 mr Dupont
2004 mme Dupont.
Ca fait donc 4 ans consecutifs, en plus vu que le CS n'a pas de local, il se réunit chez les membres du CS et mr et mme dupont ne se déplacent jamais individuellement 
Est ce légal ??? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 15:57:56
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Je n'avais pas compris cela.
Lors de l'AG de 2000 Mr est élu au CS pour un mandat de 3 ans.
A son échéance en 2003, Mr n'est plus candidat, et c'est Mme qui est élue au CS.
Que vouyez vous d'illégale ? ... Il n'y a pas "continuité". Il y a Mr Dupont durant 3 ans, et ensuite Mme Dupont. Il y a là 2 mandats de conseillers à 2 personnes distinctes .... Que ce soit Mr et Mme ne change rien, ils sont chacun copropriétaire.
S'il n'y a pas de salle spécifique, que la réunion se déroule chez l'un ou l'autre des conseillers est une pratique courante.
Par contre, et le CR des réunions doit l'indiquer, seuls les membres du CS peuvent voter, pas le conjoint non élu.
Si Mme conseillère est accompagnée de Mr qui n'est rien, c'est que la réunion est ouverte aux copropriétaires invités ou qui le souhaitent .... Invitez-vous, mais en simple spectatrice comme Mr ... |
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jlaurence
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 16:06:21
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non il n'y a pas d'invités, mais c est assez difficile de dire tu n'as rien à faire ici (casse toi tu pu et marche à l'ombre  ).
ok, il ne signe pas mais influence les débats... c'est assez chiant.
Jerome |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 16:51:51
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Le règlement de fonctionnement du conseil syndical adopté par l'assemblée générale doit être inséré dans le règlement de copropriété, ce qui le rend opposable aux tiers et particulièrement aux nouveaux acquéreurs.
Quand cette insertion a été régularisée, il est possible de le modifier conformément aux règles prévues pour la modification du RC.
Le règlement ne peut comporter de dispositions qui seraient contraires à laloi et au décret pour l'éligibilité des membres. Monsieur Dupont peut être membre du CS pendant quinze ou vingt ans, et le cas échéant en alternance avec Madame.
Pour l'instant il paraît possible de profiter de l'adaptation pour l'adopter à la majorité de l'article 24. Des praticiens le font. |
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Garg
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 09:56:57
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Bonjour,
Quelle est la majorité requise pour faire adopter ses propositions en AG.
Par ailleurs, notre CS est élu pour 2 ans et lors de la prochaine AG annuelle nous souhaitons le révoquer.
Est-ce possible ? Dans ce cas un copropriétaire ou un ensemble d'entre nous aurons à demander, au syndic, qu'une question supplémentaire soit porté à l'ODJ de celle-ci.
Est-ce que les membres titulaires et suppléants doivent être révoqués un par un ou peut-on les révoquer en bloc ?
Merci de votre aide et bonne journée.
GARG |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 10:45:54
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Les membres sont élus 1 par 1. Donc ils sont écartés 1 par 1
Il n'y a plus d'ordres du jour complémentaire lors de la prochaine AG. Mettez-vous bien ça dans le crâne  , il y a des ordres du jour, point basta. A vous d'expédier votre question au Syndic durant le cours de l'année et si possible bien sûr avant que la convocation soit sur le point d'être expédiée . Sinon cette question attendra l'AG suivante pour y figurer.
LN |
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Garg
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 11:53:19
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Merci de votre réponse Insacorh.
Je pensais que les nouveautés apporté par le décret 2004 telles que :
Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
étaient applicables à compter du 1er janvier 2005. Qu'en est-il ?
GARG |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 12:54:19
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La nouvelle rédaction de l’article 10 du décret de 1967 est entrée en vigueur au 1er septembre 2004 :
Citation :
Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
texte décret de 1967 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pierre |
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Garg
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 14:10:20
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Merci Pierre Marie.
Par contre quelqu'un peut-il m'indiquer quelle est la majorité requise pour faire adopter les propositions de Gedehem en AG ? 24 ou 25.
GARG |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 16:05:23
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L'article 25 c prévoit que la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires (même absents).
A défaut de décision prise à ladite majorité, une nouvelle assemblée statue à la majoririté de l'article 24.
François |
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Garg
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 18:15:14
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Bonsoir,
Pourquoi cela semble si difficile, je parle de la majorité relative à l'adoption ou pas du règlement du CS à l'AG.
Merci.
GARG |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 22:18:53
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L'adoption des règles de fonctionnement du CS se fait à la maj. art.24.(art.22 décret modifié de 67). C'est donc tout simple.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 10:06:18
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A la rescousse de Gedeham, voila encore un point sur lequel une bonne mesure pour faciliter la gestion des copropriétés (le vote du réglement du CS à l'art. 24), ne fait l'objet d'aucun accompagnement.
Il fallait faire passer le tambour de ville pour l'annoncer à grand cri et distribuer des copies du modèle de Gedehem comme on distribuait les feuillets des chansons après le passsage de Saint Granier et de son article 12.
A la réflexion : tambour de ville, Saint Granier, l'article 12 ? Qui va savoir de quoi il s'agit à part Oldman ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 11:16:51
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| ...Ben moi, et vous aussi sans doute, JPM, quand, en culotte courte, nous tournions le bouton de la TSF en ajustant ensuite le petit oeil vert ....... |
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Réglement de fonctionnement du CS
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